éxonération de la taxe d'habitation et allocataire du rsa

Sujets de droit d'ordre général.

éxonération de la taxe d'habitation et allocataire du rsa

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Messagepar kieran » 14 Juin 2016, 14:26
Membre depuis 13 Fév 2015, 14:33

Amateur 16 Messages


Bonjour,

Je viens vers vous pour savoir si nous pouvons obtenir une exonération de la taxe d'habitation 2015 car nous ne percevons que le rsa.
En effet, nous avons cette aide depuis décembre 2015. Lorsque nous avons reçu la taxe d'habitation 2015 vers le mois d'octobre 2015 nous percevons à ce moment des indemnités chômage. Nous avons bien sûr demandé un dégrèvement pour cette taxe. Le comptable des impôts nous a refusé un dégrèvement, nous avons alors fait appel au conciliateur fiscal qui nous a accordé un délai de paiement jusqu'au mois de mars 2016.
Sur les 490 euros de taxe il ne nous reste plus que 190 euros à réglé mais nous n'avons que le rsa pour le moment. Nous avons déjà bénéficié d'une aide sociale de 150 euros.
Compte tenu de notre situation peut on redemander au fisc une exonération ?

Cordialement.

Re: éxonération de la taxe d'habitation et allocataire du rsa

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Juin 2016, 16:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14087 Messages


Bonjour,
la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et définissant les politiques d'insertion (n° 2008-1249 du 1er décembre 2008) aménage notamment les conditions d'exonération et de dégrèvement de la taxe d'habitation, afin de privilégier une logique de revenus par rapport à une logique de statut. Ainsi, l'article 12 de la loi précitée supprime, à compter des impositions établies au titre de 2009 en métropole, le dégrèvement d'office attaché au statut de bénéficiaire du RMI.
Par ailleurs, il est prévu que les bénéficiaires du RSA ne bénéficient pas d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation, mais entrent dans le régime de droit commun défini à l'article 1414 A susmentionné. Cette mesure subordonne ainsi l'octroi de l'allégement de taxe d'habitation au montant du revenu fiscal de référence et non plus à un statut.
Cordialement,

Re: éxonération de la taxe d'habitation et allocataire du rsa

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Messagepar kieran » 16 Juin 2016, 14:45
Membre depuis 13 Fév 2015, 14:33

Amateur 16 Messages


Bonjour,
Merci pour votre réponse mais excusez mon ignorance, pouvez-vous me résumer votre réponse avec des termes moins juridiques car j'ai du mal à comprendre.
Je vous remercie infiniment.

Re: éxonération de la taxe d'habitation et allocataire du rsa

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Messagepar Moderateur-01 » 16 Juin 2016, 15:03
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14087 Messages


Bonjour,
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation lorsqu'ils ne perçoivent pas d'autres revenus imposables. S'ils en perçoivent, le montant de la taxe sera alors simplement plafonné selon le mécanisme expliqué ci-dessus. La dispense n'est donc pas systématique.
Cordialement,

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