Durée de validité d'un jugement d'appel de 1987

Sujets de droit d'ordre général.

Durée de validité d'un jugement d'appel de 1987

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Messagepar lawrence » 11 Mai 2016, 14:15
Membre depuis 11 Mai 2016, 14:02

Nouveau membre 1 Messages


J'ai eu un jugement de 1987.
Sera-t-il caduque après 30 ans?

Re: Durée de validité d'un jugement d'appel de 1987

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Mai 2016, 19:36
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
En effet, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a institué à l'article 2232 du Code civil un nouveau délai de prescription. Et le titulaire du jugement bénéficie du délai décennal.
En outre l'article 26 II précise que les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que le nouveau délai de prescription de droit commun de 10 ans introduit par cette loi s'applique aux prescriptions en cours à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder une durée de trente ans, délai de prescription de droit commun de la loi antérieure. En l'espèce, en date 1987 la Cour d'appel a rendu le jugement soumis à la prescription trentenaire de droit commun et par conséquent la date de prescription extinctive sera le 19 juin 2017.
Cordialement,

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