durée d inscription au bulletin n2 casier judiciaire

Sujets de droit d'ordre général.
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tramp
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durée d inscription au bulletin n2 casier judiciaire

Message par tramp » 05 févr. 2016, 11:28

Question. Combien de temps reste inscrite au casier no2 .une condamnation de 15 jours de prison avec sursis conduite. État ivresse prononcée en 1985 aucune autre condamnations depuis cette date

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Re: durée d inscription au bulletin n2 casier judiciaire

Message par Moderateur-01 » 05 févr. 2016, 17:56

Bonjour,
Dans ce cas , la réhabilitation légale intervient automatiquement après l’écoulement de 5 ans.

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tramp
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Re: durée d inscription au bulletin n2 casier judiciaire

Message par tramp » 05 févr. 2016, 19:21

Merci pour la reponse

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