Confusion entre prescription et délits dissimulés

Sujets de droit d'ordre général.

Confusion entre prescription et délits dissimulés

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Messagepar Du treize » 29 Sep 2016, 15:25
Membre depuis 29 Sep 2016, 14:52

Nouveau membre 4 Messages


Marseille le 29/09/2016.
Objet : Question sur la prescription.

Bonjour,
]es faits : En avril 2016, je découvre que du 01/01/2010 au 31/12/2015, mon logeur me flou sur loyer, apl et charges locatives, le mal acquis atteint 7000€. je fais demande à la responsable gérant les paiements des loyers, d'un complément d'information attestant mes paiements de loyers, entre janvier 2004 à décembre 2009. Le total des abus dissimulés incluant les 02 périodes atteint 25 000€.
J'ai consulté un juriste, celui-ci, me fait savoir qu'il retient les 04 dernières années, incluant 2015.
De mon coté, je me référé à une jurisprudence, dans laquelle le Procureur général de PARIS, a demandé la relaxe des prévenus, pour prescription des fats accusateurs.
Je Juge lui a refusé cette conclusion, et a retenu " dissimulation des délits d'emploi fictifs " et " abus de confiance ". De la sorte il y eu remboursement des sommes communes et des peines de prison les ont sectionnés.
D’où ma question : Dans mon cas de loyers acquis par fraudes sur dissimulations, y a t'il prescription au delà de 2012 ? ou imprescriptibilité des faits d'abus de confiance, sur fond de délits dissimulés ?.
Dans l'attente de réponse, SINCÈRES SALUTATIONS.

Re: Confusion entre prescription et délits dissimulés

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Sep 2016, 13:52
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Concernant les faits constitutifs d’abus de confiance, le délai de prescription commence à courir à compter de la révélation des faits. Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation repousse le point de départ du délai triennal de prescription au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, néanmoins cette extension est écartée lorsque le retard apporté à la découverte des faits résulte de la négligence ou de l’insouciance de la victime.
Cordialement,

Re: Confusion entre prescription et délits dissimulés

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Messagepar Du treize » 30 Sep 2016, 18:06
Membre depuis 29 Sep 2016, 14:52

Nouveau membre 4 Messages


MARSEILLE le 30 septembre 2016.
Objet : Confusion entre prescription triennale pour (vol ou escroquerie) et imprescriptible pour (abus de confiance sur fonds délits dissimulés habilement par gestion loyer par mon logeur.

Bonjour,
La réponse apportée par "Modérateur 01 " reste interrogative, parce que je connais déjà l’existence de cette situation à renversement. elle est est la base même de mon indignation dans cette affaire spoliatrice dans laquelle, remboursera 4000€ au lieur des 25 000€ acquises frauduleusement.
La découverte c'est faite par moi même, en avril 2016, plusieurs fois contacté antérieurement,le service gestion des loyers, même le services contentieux en 2012, puis, en 2014, auraient pus faire renverser la vapeur en me restituant mes fameux deniers, au contraire de cela la gestion avait maintenue les paiements sur montages fallacieux, flouant, aussi les services aides sociales. Les responsabilités ne sont pas miennes. j'ai procédé, sans que se soit ma négligence ou mon insouciance, cela, après le constat d'erreurs de décembre 2015, j'ai demandé une rectification de 700€, en plus, des erreurs reconnues sur d'autres aux locataires, erreurs, d'au moins 1200€ sur chaque locataires de mon quartier HLM !
C'est belle est bien las dissimulations faites par X, de la gestion des loyers qui sont en causes.
En lisant le compte client que ma transmit mon logeur, on ne peut pas se rendre compte des dissimulations frauduleuses, en refaisant les comptes, mois par mois, année par année, que j'ai pus découvrir le délit à mon sens, délits imprescriptible, donc, à partir d'avril 2016, non pas 2012.

Comment être certain de la bonne jurisprudence ? au lieu de celle de trois ans me préjudiciant, au bonheur du faiseur de torts, dans l'attente d'une réponse juste. AMICALE%MENT VOTRE.

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