compteur d'eau sur une partie privative créée plus tard

Sujets de droit d'ordre général.

compteur d'eau sur une partie privative créée plus tard

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Messagepar jmdole » 03 Mai 2016, 15:42
Membre depuis 03 Mai 2016, 15:07

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

En 2003, j’ai acheté un appartement dans une petite copropriété (deux logements) situé aux abords d’un terrain en terre où il existe une autre copropriété (3 logements) et deux maisons.

Cet ensemble immobilier appartenait initialement à la même propriétaire qui est aujourd’hui décédée.

En 2006, cette personne a décidé de transformer le terrain en plusieurs parkings qu’elle a vendu et géré par une copropriété.

Sur l’un de ces parkings qu’elle a crée, il y a mon regard d’eau et celui d’un autre appartement.

Aujourd’hui, le nouveau propriétaire menace de nous attaquer en justice si moi et l’autre logement ne déplaçons pas le compteur d’eau à nos frais.

Est-ce que nous sommes dans l’obligation de déplacer notre compteur d’eau sachant qu’il existait bien avant la création des parkings et à nos frais exclusifs.

Merci d'avance pour votre réponse.

Re: compteur d'eau sur une partie privative créée plus tard

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mai 2016, 19:30
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13123 Messages


Bonjour,
A priori vous n’êtes pas dans l'obligation de déplacer ce compteur d'eau. Mais il faut se référé a votre acte de propriété. Cordialement,

Re: compteur d'eau sur une partie privative créée plus tard

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Messagepar jmdole » 04 Mai 2016, 10:12
Membre depuis 03 Mai 2016, 15:07

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Il n'y a rien dans mon acte de propriété qui concerne le regard du compteur d'eau.

Dans ces conditions ?

Merci de votre réponse

Re: compteur d'eau sur une partie privative créée plus tard

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Mai 2016, 13:07
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13123 Messages


Dans ce cas nous vous conseillons de se reprocher du notaire a accompli l'acte d'achat.
Cordialement,

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