Besoin de renseignements sur l'AIDE JURIDICTIONNELLE

Sujets de droit d'ordre général.

Besoin de renseignements sur l'AIDE JURIDICTIONNELLE

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Messagepar Maruny » 27 Aoû 2016, 16:33
Membre depuis 27 Aoû 2016, 16:21

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Bonjour à tous,

Voilà un point m'intrigue au sujet de l'aide juridictionnelle, je sais que celle ci est censé prendre en compte l'année précédente (2015) mais j'ai vu sur un site juridique que si la moyenne mensuel des revenus de l'année actuelle était plus élevé que la précédente, alors l'aide juridictionnelle prendrait en compte l'année en cours c'est à dire du 1er janvier à la date du jugement.

Dans mon cas si on prend mes revenus de 2015 j'ai droit à la totalité de l'aide juridictionnelle hors sur 2016 du moins du 1er janvier à la date du tribunal le 17septembre je suis censé avoir droit qu'à 15% de l'aide juridictionnelle étant donné que mes revenus à l'années sont considérablement plus élevé.

Est ce que vous serez me dire avec certitude quelle année sera pris en considération dans mon cas?

Je me permet de vous remercier d'avance.

Cdt.

Re: Besoin de renseignements sur l'AIDE JURIDICTIONNELLE

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Messagepar Moderateur-01 » 29 Aoû 2016, 21:03
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Ils vont prendre en compte les revenus de l'annee 2015.
Cordialement

Re: Besoin de renseignements sur l'AIDE JURIDICTIONNELLE

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Messagepar Maruny » 30 Aoû 2016, 16:27
Membre depuis 27 Aoû 2016, 16:21

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Alors voilà se que j'ai trouvé :

" il est effectivement demandé de signaler le niveau de revenus depuis le 1er Janvier de l'année N si ceux-ci ont connus une évolution substancielle par rapport à l'année N - 1
EXTRAIT : Si vos revenus ont changé par rapport à l’année précédent la demande (n 1), il faut préciser vos ressources actuelles, c’est-à-dire tous les revenus que vous avez touchés depuis le 1er janvier de l’année actuelle.
LIEN : www.jurifiable.com
Le formulaire CERFA de la demande d'aide juririctionnelle le précise d'ailleurs clairement
EXTRAIT :
Déclaration de ressources

Quelle est la période prise en compte pour le calcul de vos ressources ?

si, au moment de votre demande, vos ressources n’ont pas changé depuis l’année dernière, les ressources prises en compte seront celles que vous avez déclarées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année dernière.

si votre situation financière a changé (à la suite d’un licenciement ou inversement d’une reprise d’activité d’une séparation ou d’une nouvelle union,), ce sont vos ressources actuelles qui seront prise en compte, à partir du 1er janvier de cette année jusqu’à la date de votre demande.

LIEN : www.formulaires.modernisation.gouv.fr
Sinon, on risque de vous demander de reverser ultérieurement tout ou partie de l'aide reçue. "

Re: Besoin de renseignements sur l'AIDE JURIDICTIONNELLE

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Messagepar Maruny » 30 Aoû 2016, 16:35
Membre depuis 27 Aoû 2016, 16:21

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Du coup vous en pensez quoi?

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