ATD de 375€ mais amende jamais reçue a domicile

Sujets de droit d'ordre général.

ATD de 375€ mais amende jamais reçue a domicile

Avatar de l’utilisateur

Messagepar bebe1702 » 16 Avr 2016, 16:41
Membre depuis 16 Avr 2016, 16:34

Nouveau membre 3 Messages


en juillet 2015 j'ai été interpellé pour téléphone au volant .Absolument aucune amende reçue a mon domicile et aujourd'hui ATD a la banque de 375 € .
Carte grise au nom et adresse correctes . Quel recours ai-je ?

Re: ATD de 375€ mais amende jamais reçue a domicile

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 18 Avr 2016, 18:37
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


Bonjour,
Vous disposez d’un délai de deux mois pour faire opposition, à compté de la notification de l’ATD.
La contestation de l’ATD est soumise à un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui vérifie la régularité formelle de la procédure d’exécution.

Au terme du recours préalable, une demande doit être présentée au moyen d’une assignation auprès du juge judiciaire. Ce dernier accuse réception de la demande et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de celle-ci (art. R. 281-4).
Vous devez donc commencer par une opposition auprès du Trésorier-payeur général, qui vérifie la régularité formelle de la procédure de contestation.
Cordialement,

Re: ATD de 375€ mais amende jamais reçue a domicile

Avatar de l’utilisateur

Messagepar bebe1702 » 18 Avr 2016, 18:46
Membre depuis 16 Avr 2016, 16:34

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour votre réponse .Je fais juste une lettre de contestation en recommandé à la Trésorerie qui m'a envoyé l'avis ? A-t-il un délai pour me répondre car la banque va me prélever au mois de mai ,
encore merci a vous

Re: ATD de 375€ mais amende jamais reçue a domicile

Avatar de l’utilisateur

Messagepar bebe1702 » 18 Avr 2016, 19:00
Membre depuis 16 Avr 2016, 16:34

Nouveau membre 3 Messages


Excusez moi mais tout cela est trés compliqué pour un novice en droit ! Le terme du recours préalable , c'est quand ? et comment j'obtiens une assignation ?

Re: ATD de 375€ mais amende jamais reçue a domicile

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 19 Avr 2016, 14:03
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


Bonjour,
Vous devez adresser votre contestation au Trésorier-payeur général, qui a 2 mois pour vous répondre : s'il ne répond pas ou s'il ne fait pas droit à votre demande, vous aurez encore 2 mois pour saisir le juge.
Si le trésorier fait droit à votre contestation, le Trésor public donne une mainlevée de l’avis à tiers détenteur et vous rembourse les sommes qu’il a perçues à tort.
Cordialement;

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit en général

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.