Appel partiel, la partie adverse peut elle faire appel auss ?

Sujets de droit d'ordre général.

Appel partiel, la partie adverse peut elle faire appel auss ?

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Messagepar Girvinie » 10 Fév 2016, 18:05
Membre depuis 29 Jan 2016, 11:18

Nouveau membre 6 Messages


Bonjour à tous,

Je travaillais pour un employeur qui a cédé son entreprise à sa fille. Lorsque j'ai donc demander diverses primes ...qui ne m'avaient pas été versées, j'ai donc attaqué la fille aux prud'hommes. Au bout de 3 ans et suite au fait que celle-ci expliquait que ce n'était pas une reprise d'entreprise. Le conseil des prud'hommes a finalement rendu sa décision : la fille a bien repris l'entreprise de son père et que c'est donc bien à elle de répondre devant le conseil mais m'a débouté de toute mes demandes indemnitaires sans exception. Je vais en appel mais j'attaque juste sur mrs indemnités mais je veux pas revenir sur le fait que c'est bien une reprise de l'entreprise de son père. C'est possible de ne pas revenir sur cette décision ? Si oui, la partie adverse pourra t'elle alors décidé aussi d'aller en appel pour attaquer cette decision sachant que l'on a plus que deux jours pour faire appel ? Je vous remercie très sincerement d'essayer de m'éclairer . Bien cordialement

Re: Appel partiel, la partie adverse peut elle faire appel auss ?

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Fév 2016, 17:55
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Oui, vous pouvez faire appel partiel. La partie adverse peut aussi contester l'autre partie en faisant aussi appel.
Cordialement,

Re: Appel partiel, la partie adverse peut elle faire appel auss ?

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Messagepar Girvinie » 11 Fév 2016, 21:44
Membre depuis 29 Jan 2016, 11:18

Nouveau membre 6 Messages


Merci pour votre réponse. Une petite précision, le délai pour faire appel était d'un mois à dire lundi. J'ai fait appel récemment donc la partie adverse ne sera pas au courant avant cette date. Peut elle faire appel après ce delai ? Merci encore

Re: Appel partiel, la partie adverse peut elle faire appel auss ?

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Fév 2016, 16:18
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Non, la partie adverse doit respecter le délai d'un mois.
Cordialement,

Re: Appel partiel, la partie adverse peut elle faire appel auss ?

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Messagepar Girvinie » 15 Fév 2016, 16:56
Membre depuis 29 Jan 2016, 11:18

Nouveau membre 6 Messages


Je vous aime beaucoup pour cette réponse :lol:

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