Aide à la rédaction d'un contrat de vente d'une prestation de service

Sujets de droit d'ordre général.

Aide à la rédaction d'un contrat de vente d'une prestation de service

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Messagepar Judicieux » 01 Juin 2016, 01:05
Membre depuis 01 Juin 2016, 00:50

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je suis élève ingénieur (en dernière année). J'ai été contacté par une connaissance afin de réaliser pour lui un projet qu'il se verrait bien ensuite commercialiser en créant une start-up. Étant donné qu'il n'a pour l'instant pas créé d'entreprise (ou de société) il ne peut me rémunérer pour mon travail : il me propose de me "racheter" l'idée plus tard ou de m'octroyer des parts de sa future société. Toutefois, et afin de me protéger je souhaite rédiger un contrat en bonne et due forme. Les quelques cours de droit et de propriété intellectuelle dispensés dans mon école m'ont permis de rédiger un premier quelque chose, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez svp ? En vous remerciant.



Contrat de Prestation de Service




M/Mme/Mlle _________ (indiquez le nom et prénom du créateur), agissant en son nom personnel, de nationalité _________, demeurant _________ (adresse), né(e) le _________ à _________,

Ci-après désigné par « Le créateur ».



M/Mme/Mlle _________ (indiquez le nom et prénom de Le créateur), agissant en son nom personnel, de nationalité _________, demeurant _________ (adresse), né(e) le _________ à _________,

Ci-après désigné par « Le client ».



____________ (indiquez le nom du créateur) et ______________ (indiquez le nom du client) se sont rapprochés dans le but que le créateur développe une solution matérielle et logicielle qui répondra le plus précisément possible aux besoins du client.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet
Le créateur s'engage, par le présent Contrat, à fournir l'analyse et la mise au point d'une solution destinée à _________ (indiquez le but du programme) en contrepartie de :
- la prise en charge totale des frais de matériel destinés au développement de la solution dans la limite de 1000 € (mille euros) par le client. En cas de dépassement de ces frais, le client aura seul l'autorité pour décider de la poursuite ou non dudit projet.

Cette solution devra répondre aux conditions précisées ci-dessous.
_______________
_______________

Les délivrables attendus sont :
- 1 prototype
- 1 dossier de conception comprenant l'ensemble des composants et codes source nécessaires à l'établissement du présent prototype


Article 2 : Obligations et responsabilité du créateur
Le créateur s'engage à :
- apporter à son client tout conseil permettant de profiter de manière optimale de la solution.
- ne pas divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le client et stipulées expressément confidentielles.
- délivrer le produit conformément aux conditions et spécifications précisées dans le présent contrat.

En cas de manquement à ses obligations, le créateur engagera sa responsabilité contractuelle et pourra à ce titre être poursuivi devant la juridiction compétente.

Il est entendu que ce contrat constitue une obligation de moyens et non de résultats.


Article 3 : Obligations et responsabilité du client
Le client s'engage à :
- ne pas utiliser sans l'autorisation expresse du créateur tout éléments que le créateur aurait délivré (ce qui inclut mais ne se limite pas aux prototypes, dossiers de conception, codes source,...)
- payer les frais de développement conformément aux modalités du présent contrat
- ne pas divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont il aura eu connaissance du fait de l'exécution du présent contrat.
- collaborer avec le créateur en fournissant toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du produit et plus particulièrement celles qui lui seront demandées par le créateur.

En cas de manquement à ses obligations, le client engagera sa responsabilité contractuelle. A ce titre, le client pourra faire l'objet de poursuites devant la juridiction compétente.


Article 4 : Délai d'exécution
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Les délivrables devront être livrés par le créateur avant le 31/12/2016. En cas d'impossibilité de tenir ce délai, le client aura seul l'autorité pour décider de la poursuite ou non dudit projet.



Article 5 : Recette du projet
Toutes les procédures, programmes, solutions matérielles et logicielles mis au point par le créateur pour le développement du projet restent la propriété de ce dernier qui se réserve la qualité d'auteur. Le créateur pourra utiliser l'ensemble des informations et enseignements issus de la mise au point des programmes. Le client aura la jouissance de la solution qui lui est destinée sans pouvoir la céder, la concéder ou la divulguer à des tiers sans l'accord exprès du créateur.



Fait à __________ (lieu de signature du contrat)
Le ____________ (date)
En 2 exemplaires

Pour le créateur :
Monsieur, Madame, Mademoiselle _________

Pour le client :
Monsieur, Madame, Mademoiselle _________




_______________________
(1,01)³⁶⁵ = 37,78
(0,99)³⁶⁵ = 0,03

Re: Aide à la rédaction d'un contrat de vente d'une prestation de serv

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Juin 2016, 19:08
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13646 Messages


Bonjour,
Le contrat est bien rédigé. Il suffit de le remplir, le signer et le dater.
Cordialement,

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