achat de véhicule à un particulier et remboursement

Sujets de droit d'ordre général.

achat de véhicule à un particulier et remboursement

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Messagepar roxy48 » 07 Jan 2016, 14:45
Membre depuis 07 Jan 2016, 14:28

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Voilà, mon conjoint a acheté un scooter à un particulier. Le jour de la vente le véhicule roulait, son propriétaire a fait un tour avec pour nous montrer. Toutefois, suite à l'achat, le scooter a nécessité plus de 700 euros de réparation et ne roule toujours pas. Mon conjoint souhaiterait se faire au moins rembourser l'achat du véhicule soit 500 euros. Quel recours a-t-il?

Re: achat de véhicule à un particulier et remboursement

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Jan 2016, 13:03
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,
Conformément à l'article 1641 du Code civil qui stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus », Vous avez le droit de demander face à la gravité de ce vice caché, l'annulation pure et simple de la vente effectuée et le remboursement intégral de la somme versé.
Cordialement,

Re: achat de véhicule à un particulier et remboursement

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Messagepar roxy48 » 08 Jan 2016, 15:59
Membre depuis 07 Jan 2016, 14:28

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour la rapidité de votre réponse claire et précise.

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