accéder aux documents recettes/dépenses d'un club sportif loi 1901

Sujets de droit d'ordre général.

accéder aux documents recettes/dépenses d'un club sportif loi 1901

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Messagepar bubishi07 » 27 Juin 2016, 23:16
Membre depuis 27 Juin 2016, 22:17

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Je suis adhérent d'un club sportif associatif loi 1901 et je souhaite accéder aux documents recettes/dépenses avec les justificatifs associés en dépense et en recette et cela depuis origine création de ce club soit 2009 à nos jours sachant que ces documents sont des documents dits administratifs dès lors que le club perçoit une subvention d'un collectivité comme la mairie dans notre cas.Le président actuel du club ne pratique pas la transparence je l'ai d 'ailleurs saisi par une lettre recommandée en A/R il se prétend incompétent mais je ne vois pas de quoi car il suffit qu'il me présente les documents.Il se retranche derrière l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en clair il me renvoie vers la mairie qui n'a que les grandes lignes sous forme de rubrique,alignant des chiffres mais pas le détails exacts.Comment obliger ce président de ce club à me fournir ce que je demande.
Pour être concret voici en chiffres la situation: 2 sections sportives avec des effectifs de 125 adhérents à peu près dans chaque section au sein de ce club avec un budget de 50000 euros ( 15000 euros de subvention mairie pour le club et 35000 les cotisations adhérents on retire 7500 euros pour le paiement des licences à la fédération) il reste quand même plus 42000 euros qu'une section à elle seule va dépenser presque en totalité] souhaitant que la transparence soit de mise dans ce club afin que l'autre section puisse bénéficier d'une partie de ce budget pour leurs activités programmées.Il doit bien y avoir quelque chose à faire ? par avance je vous remercie de votre conseil.

Re: accéder aux documents recettes/dépenses d'un club sportif loi 1901

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Juin 2016, 18:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12319 Messages


Bonjour,
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association n'a pas prévu expressément, pour un membre adhérent, le droit d'avoir accès aux comptes de l'association. Néanmoins, cette information, qui satisfait au principe du fonctionnement démocratique et de la transparence des groupements associatifs, apparaît légitime au regard de l'article 1er de la loi qui définit l'association comme une convention soumise aux principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Le devoir d'information et de loyauté entre les cocontractants que sont les membres d'une même association, inclus dans ces principes, trouve ainsi à s'appliquer.

On peut considérer que les membres sociétaires, par ailleurs assujettis au paiement de cotisations, ont le droit de connaître les comptes annuels qui rendent compte de l'activité financière de l'association à laquelle ils ont adhéré.

En tout état de cause, la communication de ces comptes a lieu normalement lors de l'assemblée générale annuelle de l'association au cours de laquelle ils sont approuvés. Les adhérents peuvent même en prendre connaissance préalablement, c'est-à-dire au moment de leur convocation à l'assemblée générale si l'envoi simultané de ces comptes et de cette convocation a été prévu expressément par les statuts, voire par le règlement intérieur, ou, à défaut des statuts, si l'usage consistant à leur adresser ces comptes chaque année a été celui de l'association .
Cordialement,

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