saisie sur compte bancaire par huissier demande conseil

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saisie sur compte bancaire par huissier demande conseil

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Messagepar moi84800 » 09 Déc 2016, 12:17
Membre depuis 09 Déc 2016, 12:12

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bonjour, je souhaiterais savoir si les huissiers ont le droit de prendre plus que la somme bloqué,
cordialement
moi84800

Re: saisie sur compte bancaire par huissier demande conseil

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Déc 2016, 17:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13442 Messages


Non, l'huissier doit respecte le titre exécutoire.
Cordialement,

Re: saisie sur compte bancaire par huissier demande conseil

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Messagepar moi84800 » 13 Déc 2016, 13:08
Membre depuis 09 Déc 2016, 12:12

Nouveau membre 2 Messages


bonjour,
Je vous remercie de votre reponse, que puis je faire si ils m'ont prélever plus?
cordialement

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