Retraite loi Madelin: tribunal compétent

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Retraite loi Madelin: tribunal compétent

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Messagepar mistou » 11 Jan 2016, 16:56
Membre depuis 05 Jan 2016, 00:28

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide à ma première question concernant les modalités de récupération de ma retraite complémentaire loi madelin.
Pourriez-vous me dire auprès de quel tribunal dois-je déposer ma requête afin de faire débloquer cette retraite complémentaire pour pouvoir solder ma créance auprès de l'URSSAF?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.

Re: Retraite loi Madelin: tribunal compétent

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Jan 2016, 13:45
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
C'est le tribunal d'instance de votre domicile.
Cordialement,

Re: Retraite loi Madelin: tribunal compétent

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Jan 2016, 13:48
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
C'est le tribunal d'instance de votre domicile.
Cordialement,

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