resiliation perp loi sapin 2 article 116

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resiliation perp loi sapin 2 article 116

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Messagepar defreitas » 06 Jan 2017, 11:04
Membre depuis 06 Jan 2017, 10:57

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Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de savoir si la loi Sapin 2 (loi sur la transparence et la vie économique), parue au Journal Officiel en date du 10 décembre 2016 est en vigueur dès sa publication au JO ou s'il faut encore attendre quelques mois ?

En effet, je rentre dans toutes les conditions de l'article 116 permettant un autre cas de sortie en capital d'un perp..Ayant consulté ma banque pour le résilier celle-ci ne semble pas au courant de cette loi, et me répond que de toute manière elle n'a pas encore les formulaires de résiliation adéquats..

D'où mes questions : la loi est-elle applicable dès sa publication au JO ? Que penser de "l'argument" des borderaux de résiliation non imprimés ? Suis-je en droit dès à présent de récupérer le capital de mon perp ?

Merci beaucoup

Re: resiliation perp loi sapin 2 article 116

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Jan 2017, 17:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Oui, les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 11 décembre 2016.
Cordialement,

Re: resiliation perp loi sapin 2 article 116

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Messagepar mila16 » 05 Fév 2017, 23:54
Membre depuis 05 Fév 2017, 23:21

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Au mois de janvier 2017, j'ai eu quelques difficultés financières pour lesquelles j'ai trouvé des solutions temporaires (prêt)! Ma banque a cependant décidé de bloquer ma carte visa alors même que j'ai réalimenté mon compte et sans m'en avertir! Celui-ci est actuellement créditeur et doté d'une autorisation de découvert de 650 euros! Je doute de leur droit à faire ça!

Alors J'ai demandé à ma banque de résilier mon PERP pour avoir les 2900 euros dessus et me sortir de cette situation critique car je risque dans quelque temps de me retrouver en surendettement (suite à tout les débits qui sont à venir et aux prêts que je dois rembourser!) mais elle refuse!

Ma question: A-t-elle le droit de me laisser aller droit au contentieux en sachant que je possède 2900 euros sur un PERP, de l'argent qui m'appartient car je leur ai donné à mettre sur ce plan et que je n'ai plus le droit d'avoir alors que je suis en difficultés financières? Dois-je attendre d'être dans cette situation de "fichée Banque de France" pour qu'on me rende MON argent?

Merci d'avance de m'aider à y voir plus clair!

Cordialement

Mila

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