remboursement prestations familiales caf

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remboursement prestations familiales caf

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Messagepar kailla27 » 14 Juin 2016, 11:30
Membre depuis 14 Juin 2016, 11:21

Nouveau membre 1 Messages


bonjour ,
j'ai reçu une lettre de la caf me demandant un remboursement de prestations familiales pour le rsa 16088,53 euro , trois ans de "fraudes" !! je ne travaille pas est je me demande comment je vais pouvoir rembourser une somme pareil surtout qu'ils me disent en fin de lettre :
en fonction des éléments connus de votre dossier , vous n'avez le droit a aucune prestation mensuelles
je voudrais savoir ce que juridiquement je peut faire sachant que je suis dans l'incapacité de payer
merci

Re: remboursement prestations familiales caf

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Messagepar Moderateur-01 » 14 Juin 2016, 18:44
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12319 Messages


Bonjour,
Nul ne peut jouir d'une "somme indûment perçue».

Si vous en avez profité et que vous ne pouvez pas rembourser, en général une négociation sur un échelonnement est possible. Il faut alors faire une demande auprès du médiateur.
Cordialement,

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