Question gros problème saisie huissier finance publique

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Question gros problème saisie huissier finance publique

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Messagepar Caroo25 » 03 Oct 2016, 09:28
Membre depuis 03 Oct 2016, 09:18

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour, vendredi j ai reçu en lettre simple un courrier d un huissier des finances publiques m informant que si je ne payait pas la somme du pour des impôt impayés (4500€) pour le 24 octobre , il viendrait saisir mes meubles.et que le versement d un acompte n annulerait pas la procédure ... je n ai rien malheureusement chez moi qui a de la valeur . Je pourrais leur verser 500 euros que j ai gagner en travaillant le mois dernier mais pas la somme total..alors j'aimerais savoir que faire ? Je n ai pas les moyens daller consulter un avocat et il n y a pas de permanence gratuite dans ma ville. J'aimerais aussi savoir si ils peuvent saisir la voiture de mon mari sachant que les dettes ont été faites avant notre rencontre et que nous nous sommes maries au Maroc ( sachant que les mariage marocain sont bases sur le régime de la séparation des biens ( mais je ne sais pas si c'est le cas pour mon mariage) .je ne sais pas avec qui appeler pour négocier un echalonage de ma dette , les impôts ou directement l huissier ? Merci d'avance je suis désespérer par ce courrier.

Re: Question gros problème saisie huissier finance publique

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Oct 2016, 18:30
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11886 Messages


Bonjour,
Nous vous confirmons que l’article L247 du Livre des Procédures Fiscales permet à tout contribuable de demander au FISC une remise partielle ou totale de vos impôts sur le revenu, ou vos impôts locaux. Il vous suffit d’adresser une lettre à votre centre des impôts et d’y inclure les arguments qui justifient votre demande. En effet, vous devez justifier devant l’administration fiscale votre impossibilité de payer suite de votre surendettement. Il faut mettre les chances de votre côté en argumentant votre lettre : chômage, paiement des études, remboursement d’un prêt, mari insolvable, des enfants a charge etc…
En cas de refus de la part de votre centre des impôts, vous avez le droit de recourir à cette décision en vous adressant cette fois-ci à votre conciliateur fiscal départemental.
Cordialement,

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