Protection juridique si licenciement : fait générateur ?

Restructurations, opérations immobilières, financement de projets ...

Protection juridique si licenciement : fait générateur ?

Avatar de l’utilisateur

Messagepar venon » 01 Sep 2016, 13:20
Membre depuis 15 Oct 2015, 06:35

Amateur 14 Messages


Bonjour à tous,
Avant de vos poser ma question, j'expose brièvement le contexte :
Je suis actuellement en arrêt suite à un accident de travail, et ce depuis un an. Je pense que je vais reprendre d'ici 6 mois, mais il y a un risque que le médecin du travail me déclare inapte, et que je sois donc licencié pour inaptitude par mon employeur (pas d'autres possibles pour moi chez lui). Ce n'est pas sûr, mais c'est possible. Or je sais que je souhaiterais alors attaquer mon employeur aux Prudhommes et/ ou Tass pour obtenir des dommages (faute inexcusable de l'employeur pour maquement à ses obligations de sécurité, prejudice carrière, etc), ce qui suppose des frais d'avocat . Or je n'ai pas de protection juridique couvrant la relation avec l'employeur et souhaite donc en souscrire une, au cas où. Je dis bien "au cas où", car dans mon esprit, je vais reprendre le travail et je n'attaquerai pas mon employeur. Mais bon, prudence, donc je préfère prendre une assurance...
J'en viens à ma question : dans les clauses de protection juridique des contrats que je consulte actuellement, il y a des choses qui m'apparaissent peu claires : si je comprends bien la notion de délais de carence (en clair, il faut attendre 2 à 3 mois selon les contrats pour que je puisse bénéficier de la prise en charge d'un litige par la protection juridique ; donc il ne faut pas que je recoive de lettre de licenciement avant 2-3 mois ; pas d'inquiétude à ce sujet), j'ai plus de mal avec celle de "fait générateur" et de "manifestations initiales". Dans certains contrats je vois en effet ceci " Seuls sont garantis les litiges* individuels du travail, nés ET dont le fait générateur* est apparu plus de six mois après la prise d’effet du présent contrat. *Fait générateur du litige : Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant."
Celle-ci également : "l'assureur n'intervient jamais pour les litiges dont les manifestations initiales sont connues de vous à la prise d'effet de l'adhésion au contrat ou qui présentent une probabilité de survenance lors de cette adhésion".
Je trouve ceci peu clair : est-ce que cela signifie que s'il y a licenciement, l'assureur peut refuser de me faire bénéficier de la protection juridique en arguant que le licenciement provient d'un "préjudice antérieur" ou de "manifestations initiales" à la signature du contrat, à savoir mon accident de travail ? Je trouverais cela bizarre car aujourd'hui mon accident de travail ne signifie pas que je vais être licencié, cela reste totalement hypothétique (et ça ne dépend pas de moi mais de la décision du Médecin du Travail), et je ne suis pas à ce jour en litige avec mon employeur qui a reconnu mon AT sans souci.
Sur d'autres contrats, je vois juste la mention : "En cas de licenciement, le fait générateur du
litige garanti se situe à la date de réception de la lettre de licenciement." Là, cela me semble plus clair : il n'y a pas de différence entre le litige et des notions de fait générateur ou manifestations initiales : il n'y a qu'une date à prendre en compte, celle de la lettre de licenciement.
Bref, qu'en pensez-vous ? Dois-je éliminer les contrats avec ce type de clauses pas très claires et ne retenir que ceux qui ne font pas appel à des notions de fait générateur, manifestations initiales ? Ou alors je vais de toutes les façons me retrouver au final avec ce type d'arguments de la part de n'importe quel assureur, clauses ou pas clauses y faisant référence dans le contrat ? Que dit le droit des assurances ? Le litige débute t-il à l'envoi d'une lettre de licenciement ou aux faits antérieurs (même s'ils ne sont pas conflictuels)
D'avance, merci grandement pour vos avis éclairés !

Re: Protection juridique si licenciement : fait générateur ?

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 01 Sep 2016, 19:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Oui, tous les assureurs ont les même pratiques et les mêmes arguments pour ne pas prendre un dossier en charge. Seul un juge peut faire l’interprétation des clauses d'un contrat.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Financier, Fiscal, des Assurance

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.