prescription faute professionnel comptable

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prescription faute professionnel comptable

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Messagepar ledoledec » 04 Oct 2016, 21:36
Membre depuis 04 Oct 2016, 21:27

Nouveau membre 2 Messages


bonjour
mon comptable a fait une faute il y a plus de 5 ans (6 ans), le fisc me réclame cette année des pénalités et m'applique un redressement: a partir de quand cours le délais de prescription et sur quelle durée?
merci de votre retour

Re: prescription faute professionnel comptable

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Oct 2016, 19:10
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Bonjour,
Lorsque l'Administration fiscale décide d’effectuer un contrôle, elle doit respecter une procédure bien précise. Elle est notamment tenue par des délais d'action très stricts appelés « délai de prescription ».
La durée de prescription est de trois années à compter du 1er janvier suivant l'année d'imposition. Ainsi à partir du 1er janvier 2016 l’administration fiscale ne pourra plus vous redresser pour l'année 2012.
Cordialement,

Re: prescription faute professionnel comptable

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Messagepar ledoledec » 05 Oct 2016, 22:59
Membre depuis 04 Oct 2016, 21:27

Nouveau membre 2 Messages


merci de votre réponse
j'ai réglé le fisc en demandant de m'exonérer des pénalités
ma question concernait la prescription de la faute du comptable pour lequel je me pose la question de rechercher son assurance civile pour faute
cordialement

Re: prescription faute professionnel comptable

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Oct 2016, 12:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


La responsabilité civile se prescrit après 10 ans.
Cordialement,

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