Les réductions fiscales possibles en pension et rente invalidité

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Les réductions fiscales possibles en pension et rente invalidité

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Messagepar alainb » 02 Mai 2016, 14:32
Membre depuis 02 Mai 2016, 13:58

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

J'ai 47 ans , né le 21 Sept. 1968, divorcé, 2 enfants.

Suite à harcèlement moral, je suis en arrêt maladie pour grave dépression depuis février 2011. Je suis en invalidité 2ème catégorie par l'assurance maladie depuis février 2014.
Une rente mensuelle invalidité prévoyance entreprise complète cette pension d'invalidité de la Sécurité Sociale.
Entre février 2011 et février 2014, j'ai pu légalement déduire les Indemnités Journalières de mes impôts sur le revenu.
Or d'après l'administration fiscale, depuis février 2014 (date de passage en invalidité Sécurité Sociale), je n'ai plus la possibilité de déduire la pension invalidité Sécurité Sociale alors que mon état de santé c'est aggravée, ni aussi la possibilité même partielle de déduction de ma rente invalidité prévoyance entreprise.

Confirmez-vous la non possibilité d'une quelconque réduction fiscale, dans mon contexte actuel, sur mon imposition devenu très importante sur mes revenus ?

Je vous remercie infiniment pour votre aide

Bien cordialement

Alain

Re: Les réductions fiscales possibles en pension et rente invalidité

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mai 2016, 16:56
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14059 Messages


Bonjour,
Vous devez déclarer les pensions perçues en raison d'une invalidité.

Pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie
Pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires

En revanche, sont exonérées d'impôt sur le revenu les pensions d'invalidités versées suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
Cordialement,

Re: Les réductions fiscales possibles en pension et rente invalidité

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Messagepar alainb » 03 Mai 2016, 17:12
Membre depuis 02 Mai 2016, 13:58

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Je vous remercie grandement de votre retour.

Vous répondez cher Monsieur que sont exonérées d'impôt sur le revenu les pensions d'invalidités versées suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Ma grave dépression réactionnelle, suite au harcèlement moral subi par mon supérieur hiérarchique, reconnue par mon médecin traitant et par la Sécurité Sociale (étant en invalidité 2ième catégorie)rentre-t-elle dans le cadre d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle ?

Merci pour votre aide précieuse, en attente de votre retour.

Bien cordialement.

Re: Les réductions fiscales possibles en pension et rente invalidité

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Mai 2016, 12:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14059 Messages


Bonjour,
Nous vous informons que la dépression réactionnelle a été reconnue comme accident du travail par les tribunaux : au cours d’un entretien d’évaluation, un salarié est informé par son supérieur qu’il ne donne pas satisfaction et qu’il est rétrogradé. Deux jours plus tard un certificat médical établit une dépression nerveuse. Un expert médical établit le lien de causalité entre l’entretien professionnel et la dépression nerveuse qui s’en est suivie.
Cordialement,

Re: Les réductions fiscales possibles en pension et rente invalidité

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Messagepar alainb » 04 Mai 2016, 13:10
Membre depuis 02 Mai 2016, 13:58

Nouveau membre 3 Messages


bonjour et merci cher monsieur,

Quelle est la démarche svp pour faire reconnaître ma dépression réactionnelle comme accident du travail dans mon contexte spécifique que je vous rappelle : suite à harcèlement moral entre déc. 2009 (date de mon entrée en entreprise) et février 20011 (date d'arrêt de travail par mon médecin traitant), je suis en arrêt maladie pour grave dépression depuis février 2011. Je suis toujours à ce jour et actuellement en invalidité 2ème catégorie par l'assurance maladie et ce depuis février 2014 ?

Et n'y a t il pas, éventuellement malheureusement pour moi, comme c'est la cas pour la maladie professionnelle, un délai de prescription de 2 ans ?

Je vous remercie par avance.

Re: Les réductions fiscales possibles en pension et rente invalidité

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Mai 2016, 11:56
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14059 Messages


Bonjour,
Nous vous conseillons de faire un recours auprès d'un défenseur des droits (délégué) auprès de votre département.
Cordialement,

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