Les conséquences juridiques d'un trop-perçu CAF

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Les conséquences juridiques d'un trop-perçu CAF

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Messagepar vic2993 » 22 Avr 2016, 18:59
Membre depuis 22 Avr 2016, 18:53

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Bonjour,
Actuellement étudiante, j'ai réalisé un peu tard que j'avais un souci de trop-perçu à la CAF. Je leur dois 276€ à cause d'un indû d'APL. Bien entendu, il s'agit d'un oubli, je n'ai en aucun cas voulu faire ça sciemment. Je ne conteste pas mon erreur mais je panique. J'appelle la CAF, tremblante, qui me dit qu'il y a effectivement un trop-perçu mais que ce n'est pas considéré comme de la fraude (ce qui me libère de ma peur première car je n'avais qu'une trouille, qu'on porte plainte contre moi...)

Je propose de payer la somme directement par chèque, histoire d'éponger le plus rapidement ma dette, et je me rends alors auprès de ma CAF. Face à la longue attente et à mon problème, un agent me propose d'aller directement dans un autre service, situé plus loin dans la ville. Je m'y rends, sur place, une dame m'accueille en me confirmant qu'on ne porterait pas plainte contre moi et accuse réception de mon chèque. Je demande un papier qui atteste que j'ai bien donné un chèque ce jour ; on me le fait sans problème.

Mais un peu plus tard dans la journée, je repense à une question que j'ai oublié de poser (en voyant une somme négative, je pensais que cela était retiré sur mon compte...) et je rappelle la CAF. L'hôtesse répond à ma question, me disant que le retrait se fait sur les prestations et non sur mon compte, et me propose d'être rappelée par un agent spécialiste des créances. Ce que j'accepte.

Vendredi après-midi, alors que j'étais en cours, je reçois 2 appels manqués d'un numéro masqué, et il est trop tard pour rappeler qui que ce soit en sortant de cours. J'ai rappelé la CAF ce matin à la première heure et ces appels venaient effectivement d'eux. Le souci reste que j'ai manqué ces appels et non seulement je n'ai pas plus d'informations, mais je ne serai rappelée que dans 8 jours.

Après de nombreuses recherches sur Internet, je vis dans l'angoisse d'être classée dans le dossier des fraudes, de voir des huissiers débarquer, d'être poursuivie, d'avoir un casier pour ça, alors que je peux rembourser et que j'ai déjà donné de quoi régler ma dette en une fois, j'ai même une attestation qui le prouve... Face à cette situation dans laquelle je me sens dépassée, j'ai plusieurs questions :

. Quel est le délai classique pour l'encaissement d'un chèque par la CAF ?

. Je vais bientôt commencer un job étudiant, à raison de 20h par semaine. A cause de mon trop-perçu (même réglé), la CAF peut-elle refuser de revoir mes droits ? (Je précise que je peux toujours bénéficier de mon APL, le montant étant revu à la baisse par mon changement de situation, et par le règlement du trop-perçu, que j'ai choisi de régler par chèque en une fois).

. J'ai la chance incroyable de pouvoir travailler dans une entreprise assez reconnue, j'en suis très reconnaissante et je ne veux pas tout perdre à cause d'un problème juridique... La CAF peut-elle revenir sur sa décision en portant plainte contre moi ? Est-ce que je risque quelque chose d'un point de vue juridique pour ça ?

Merci infiniment pour votre aide,
Très cordialement,

Re: Les conséquences juridiques d'un trop-perçu CAF

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Avr 2016, 16:24
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Le créancier en général a un délai d'un an et 5 jours pour encaisser un chèque.
Rassurez vous vous n’êtes pas en fraude et ce trop perçu n' a pas d'influence sur vos droits et vous ne risquez rien.
Cordialement,

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