indemnisation assurance suite conclusion du tribunal

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indemnisation assurance suite conclusion du tribunal

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Messagepar pipacl4 » 16 Nov 2016, 01:52
Membre depuis 29 Avr 2015, 19:00

Nouveau membre 9 Messages


Bonjour
Suite à un accident où plusieurs véhicules sont impliqués et dont je suis responsable, j'ai été condamné à du sursis et à payer l indemnisation d une victime portée partie civile
plusieurs mois après le procès une assurance me réclame de les indemniser alors qu'elle n'a pas été jugée, indemnisation faite, je viens d apprendre que je n aurais pas du les payer car ils ne sont pas mentionnés sur la conclusion du tribunal
Si cela s avéré être vrai puis je leur demander le remboursement
Très cordialement

Re: indemnisation assurance suite conclusion du tribunal

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Messagepar Moderateur-01 » 16 Nov 2016, 17:05
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12791 Messages


Oui, vous avez le droit de demander le remboursement de cette indemnisation.
Cordialement,

Re: indemnisation assurance suite conclusion du tribunal

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Messagepar pipacl4 » 16 Nov 2016, 17:37
Membre depuis 29 Avr 2015, 19:00

Nouveau membre 9 Messages


Merci beaucoup pour votre réponse
Par contre cela risque d'être dur pour le remboursement
Entre temps une autre assurance 2ans après les faits me réclame une indemnisation et me stipule que si je ne paye pas ils me feront payer par cabinet de recouvrement
Que me conseillez vous ?
Amicalement

Re: indemnisation assurance suite conclusion du tribunal

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Nov 2016, 11:15
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12791 Messages


Après 2 ans l'affaire est prescrite.
Cordialement,

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