Impot sur salaire saisie sur compte bancaire commun

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Impot sur salaire saisie sur compte bancaire commun

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Messagepar Fernand » 02 Juil 2016, 12:01
Membre depuis 02 Juil 2016, 11:33

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Bonjour a tous ,
Je suis retraiter je vie avec une compagne depuis 4 ans ,elle a son compte en banque a la poste et moi banque populaire ,on a décidé au début de notre vie commune d'ouvrir un compte bancaire joint intitulé compte charges et ça a la banque populaire pour payer comme son nom l'indique les charges courantes .En juillet 2015 ma compagne et en retraite ,son salaire chute de 1800€ a 700€ ,on fait comme on peu pour assumer les charges ,mais les impôts de ma compagne eux ponctionne encore sur la base du salaire de 1800€ ,donc ils lui ont ponctionné sur son compte personnel (postale)ou le virement de sa pension retraite est viré chaque mois et comme elle n'a plus de ressource sur son compte, maintenant ils ce sont attaquer au compte que l'on a en commun (compte charge )et depuis début 2016 j'assume seul le compte charge donc ils ponctionne mes 900€ que je vire chaque mois et en plus faut que je recrédite pour les charges ,ça dure depuis janvier 2016 ,la je suis a bout j'en suis a plus de 10.000€ de croquer (saisie +les charges).
Le trésor publique a t-il le droit de ponctionné sur un compte qui porte mon nom? car le compte de ma compagne le virement de sa pension retraite est effectué sur ce compte .
Merci

Re: Impot sur salaire saisie sur compte bancaire commun

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Juil 2016, 19:00
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Le trésor publique a le droit de ponctionné sur un compte joint mais pas sur un compte personnel.
Il faut alors faire un recours auprès de médiateur fiscal.
Cordialement,

Re: Impot sur salaire saisie sur compte bancaire commun

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Messagepar Fernand » 02 Juil 2016, 19:04
Membre depuis 02 Juil 2016, 11:33

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Merci de votre réponse
Mais avec ma compagne ,on est ni marié ni pacser,ni autre ,on est rien du tout

Re: Impot sur salaire saisie sur compte bancaire commun

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Messagepar Fernand » 02 Juil 2016, 19:07
Membre depuis 02 Juil 2016, 11:33

Nouveau membre 3 Messages


je ne suis ni redevable ni solidaire des impôts qui ont motivé la saisie ,moi seul contribue a alimenté le compte commun.
Merci

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