Fiscalité expatriés non fonen Irlande. Imposés en France ou en Irlande

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Fiscalité expatriés non fonen Irlande. Imposés en France ou en Irlande

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Messagepar nicgrover » 29 Avr 2016, 16:52
Membre depuis 29 Avr 2016, 16:33

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour

Dans quelques semaines ma femme, mon fils de 13 ans et moi quittons la France pour prendre notre retraite en Irlande. Je suis enseignant de droit public donc non fonctionnaire et ma pension devrait être de l'ordre de 2300 € à 2400 € par mois. A quel régime fiscal serais-je soumis, France ou Irlande. J'ai lu que l'Irlande imposait à hauteur de 20%, ce qui pour nous serait invivable d'autant que nous avons encore un enfant de 13 ans à charge. A moins que la loi irlandaise ne prévoit un dégrèvement important...

Comme nous serons résidents irlandais, existe-t-il un moyen de rester fiscalement rattachés à la France au moins jusqu'à 65 ans, âge où le régime irlandais semble plus intéressant ?

Le but n'étant pas de nous soustraire à l'impôt mais que celui-ci soit à la mesure de notre pension.

Beaucoup de questions pour lesquelles nous n'arrivons pas à trouver de réponses, le langage administratif fiscal restant un peu trop complexe... encore plus quand il est en anglais !

Merci d'avance

Re: Fiscalité expatriés non fonen Irlande. Imposés en France ou en Irl

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Avr 2016, 15:46
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13179 Messages


Bonjour,
En effet, Article 4 a du CGI : » Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »



Article 4b du CGI :

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »
D’une manière générale, le foyer s’entend du lieu où les intéressés habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s’il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que, normalement, la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent (CE, arrêt du 23 avril 1958, n° 37792). Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l’étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s’ils ont laissé leur famille dans notre pays.
Dans le cas de figure, il s’agit bien évidemment de quitter physiquement la France (avec sa femme et enfant) et de résider définitivement hors de France.

Les enfants devront changer d’école et vivre définitivement dans ce nouveau pays de résidence.

La famille devra également s’expatrier « Professionnellement ». La famille ne pourra plus tirer ses revenus professionnels de France. Enfin, l’expatriation devra également être « Financière » et « Patrimoniale ». La famille devra sortir de France l’ensemble de ces investissements et autres centres des intérêts économiques.
Cordialement,

Re: Fiscalité expatriés non fonen Irlande. Imposés en France ou en Irl

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Messagepar nicgrover » 30 Avr 2016, 16:50
Membre depuis 29 Avr 2016, 16:33

Nouveau membre 3 Messages


Merci de cette réponse mais le jargon administratif est souvent obscure pour le non initié !

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »

Le fait d'avoir deux assurances vies en France constitue-t-il un intérêt économique si, par exemple, la maison est vendue et que l'on habite en Irlande majoritairement (ou autre pays de l'UE) ? Nous serons retraités et ne percerons qu'une pension de retraite non versée par l'état.

Re: Fiscalité expatriés non fonen Irlande. Imposés en France ou en Irl

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Mai 2016, 14:20
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13179 Messages


Bonjour,
Non, le centre des intérêts économiques correspond au lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires d’où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles d’où il tire la majeure partie de ses revenus. Il s'agit donc du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.
Cordialement,

Re: Fiscalité expatriés non fonen Irlande. Imposés en France ou en Irl

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Messagepar nicgrover » 02 Mai 2016, 16:07
Membre depuis 29 Avr 2016, 16:33

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour
Merci de votre réponse.
Dans mon cas je serai retraité. Tant que nous posséderons notre maison, le problème ne se pose pas. Mais dès qu'elle sera vendue, comment faire en sorte qu'une partie de ce patrimoine financier puisse être reconnu en tant que tel en France. Les assurances vies ne semblant pas être considérées comme patrimoine financier, que faire ? Acheter des actions... ?

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