effacement dette par le juge - desaccord creancier

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effacement dette par le juge - desaccord creancier

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Messagepar jean2711 » 05 Avr 2016, 16:15
Membre depuis 05 Avr 2016, 16:09

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Dans le cadre d'une procédure surendettement , le Juge a ramené la créance à 0 pour plusieurs créanciers qui n avaient pas répondu lors de la vérification des creances : ' Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, ÇA CONSUMER FINANCE ne produit aucun justificatif de sa créance ; que le défaut de preuve qui lui incombait conduit à fixersa créance à 0,00 € '
Le juge du tribunal d'instance écrit : ' FIXE PROVISOIREMENT les créances pour les besoins de la présente procédure de la manière suivante :
ÇA CONSUMER FINANCE , à la somme de 0,00 €

Le creancier me dit que je devrais payer ma dette à la fin du plan, qu il s agit d une suspension de 8 ans , et met en avant le mot PROVISOIREMENT dans le jugement

Qu en pensez vous ?
Cordialement

ps : les autres creanciers m ont confirmé avoir eteint la dette , l interpretation est differente selon les creanciers

Re: effacement dette par le juge - desaccord creancier

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Avr 2016, 19:28
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
A priori la créance est atteinte et le créancier ne peut rien vous réclamer.
Cordialement,

Re: effacement dette par le juge - desaccord creancier

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Messagepar jean2711 » 06 Avr 2016, 19:36
Membre depuis 05 Avr 2016, 16:09

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir
Je vous remercie pour votre réponse
Le créancier m indiqué que leur service juridique à noté que le Juge emploi le terme Provisoirement et qu il n n'y a pas lieu de tenir compte du paragraphe indiquant que la dette est ramené à zéro.
Leur interprétation c est une suspension pendant toute la guère du plan 96 mois. Et donc ils reprendrons les poursuites à l'issu.
J'ai appelé la BDF. Et ils me disent que le créancier à raison !!!!

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