deuxième taxe d'habitation à payer pour une maison inhabitable

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deuxième taxe d'habitation à payer pour une maison inhabitable

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Messagepar adagio345 » 29 Nov 2016, 20:24
Membre depuis 29 Nov 2016, 19:31

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
je vous expose mon problème.

Au 1/1/16, j'étais locataire d'un appartement et propriétaire d'une maison non habitable en rénovation (achetée en juillet 2015).
J'ai payé la taxe d'habitation pour l'appartement et je reçois une 2ème taxe d'habitation, pour la maison cette fois ci.
Le fait que la maison était inhabitable au 1/1/16 peut-il faire annuler la taxe ?
Si oui, comment leur prouver qu'elle était vraiment inhabitable ?
- photos ? (dont une en pièce jointe d'un e-mail envoyé du 26/2/16, où on voit bien que la cuisine n'est pas opérationnelle)
- demande de transfert du courrier postal datant d'octobre, peu de temps après mon aménagement dans la maison
- témoignages de personne qui m'ont aidé à déménager
- factures EDF et eau qui montrent une sous consommation, signe que je n'y habitais pas au 1/1/16.

Cordialement

Re: deuxième taxe d'habitation à payer pour une maison inhabitable

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Nov 2016, 18:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13105 Messages


Bonjour,
Vous n’avez pas à payer la taxe d’habitation pour la maison vidée de tous ses meubles et inhabitée.



En effet, en application des dispositions de l’article 1407 du Code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation.



Ainsi, ne sont pas soumis à la taxe d'habitation :

- les locaux destinés à l'habitation lorsqu'ils sont inoccupés et vides de meubles ;

- les locaux à usage de dépôt de meubles, non utilisables pour l'habitation.

Re: deuxième taxe d'habitation à payer pour une maison inhabitable

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Messagepar adagio345 » 30 Nov 2016, 18:40
Membre depuis 29 Nov 2016, 19:31

Nouveau membre 2 Messages


Merci de votre réponse.
Vendredi j'irai rendre visite au centre des impôts.
Vous pensez qu'ils vont me croire sur parole ou leur faudra t-il des preuves ?

Re: deuxième taxe d'habitation à payer pour une maison inhabitable

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Déc 2016, 12:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13105 Messages


Il faut bien sur les justificatifs.
Cordialement,

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