Délai de prescription d'une dette association

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Délai de prescription d'une dette association

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Messagepar cyprien59 » 17 Juin 2016, 11:13
Membre depuis 17 Juin 2016, 11:07

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je voudrais obtenir votre aide sur les faits suivants. Une association dont je suis trésorier a contracté une dette pour une prestation de restauration le 20 avril 2013. A cette date nous avons adressé un cheque pour le paiement de la somme de 1057,20 euros. Cette prestation s'établissant dans le cadre d'un voyage avec une partie de nos adhérents.

Or le cheque n'a jamais été encaissé. Le 5 mai 2016 le restaurateur par lettre simple me demande le paiement de la somme car le cheque n'est plus valable.

Il me semble qu'il existe des délais de prescription concernant l'extinction d'une dette, 2 ans dans certains cas ou 5 ans pour d'autres. Entre un professionnel et un particulier c'est 2 ans je crois. Dans ce cas de figure notre association est-elle considérée comme un particulier ou un professionnel ?

Par avance merci de votre aide.

Bonne journée

Re: Délai de prescription d'une dette association

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Juin 2016, 16:44
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
Votre association est une personne morale et par conséquent est considérée comme professionnel et non pas un particulier.
Cordialement,

Re: Délai de prescription d'une dette association

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Messagepar cyprien59 » 18 Juin 2016, 22:37
Membre depuis 17 Juin 2016, 11:07

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir,

Merci pour la réponse, meme le fait que nous soyons consommateur car c'est une prestation de service et nous n'avions pas réservé ne change rien ? Et nous sommes pourtant une organisation à but non lucratif ... Donc automatiquement une personne morale est un professionnel ?

Merci à vous :)

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