Déclaration de remploi : dans quelles conditions ?

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Déclaration de remploi : dans quelles conditions ?

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Messagepar Eleonore » 05 Jan 2016, 17:40
Membre depuis 05 Jan 2016, 17:00

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis plus de 25 ans.
J'ai hérité de mes parents voilà 15 ans et ai placé cet argent sur différents comptes rémunérateurs, sans clause d'emploi dont j'ignorai l'existence. Aujourd'hui, ce capital est regroupé sur un seul compte, sans clause d'emploi, en attendant une opportunité d'achat immobilier que je n'ai pas réalisée. Je souhaite aujourd'hui l'investir en assurance vie (ou en achat immobilier) en faisant une déclaration d'emploi afin que ces biens restent considérés comme des biens propres car issus de la succession de mes parents.
J'ai contacté un assureur, chez qui je souhaite ouvrir un contrat, qui me dit qu'une clause d'emploi (ou de remploi) n'est pas possible du fait que trop d'années se sont écoulées entre la succession et la déclaration de remploi que je souhaite faire aujourd'hui à l'ouverture d'un contrat d'assurance vie chez eux. Par contre, dans une banque nationale, on me dit que cela ne pose pas de problème mais qu'il faudra prendre en compte les sommes reçues au départ de la succession et non les sommes évaluées aujourd'hui (c'est à dire avec intérêts de placement entre 2000 et 2016).
Mes questions :
1 : La déclaration d'emploi (de remploi) peut-elle être refusée par l'assureur (ou le notaire en cas d'achat immobilier) ?
2 : Si oui, en vertu de quel texte ?
Si non, la déclaration d'emploi (de remploi) faite à l'assureur ou à la banque a-t-elle valeur légale ou faut-il aussi passer par un notaire dans le cadre d'un contrat d'assurance vie ?
Merci pour vos réponses.

Re: Déclaration de remploi : dans quelles conditions ?

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Jan 2016, 17:49
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Tant que votre femme ne s'oppose pas, tant que le notaire et l'assureur ne peuvent pas vous refuser cette déclaration. Vous n’êtes pas tenu de passer par un notaire en cas d’investissement dans l'assurance vie.
Cordialement,

Re: Déclaration de remploi : dans quelles conditions ?

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Messagepar Eleonore » 07 Jan 2016, 16:48
Membre depuis 05 Jan 2016, 17:00

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Vous dites que l’assureur ne peut pas refuser. Pourtant il refuse malgré tout ma déclaration de remploi et ne veut donc pas me transmettre le formulaire nécessaire à cette déclaration de remploi. Comment puis-je procéder pour qu'il prenne en compte ma demande ?
Merci

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