Crédit d'impôts en étant en invalidité et non imposable

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Crédit d'impôts en étant en invalidité et non imposable

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Messagepar elgedo10 » 27 Juil 2016, 17:17
Membre depuis 27 Juil 2016, 17:02

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Bonjour,
J'ai 58 ans, je suis veuve depuis août 2014, j'ai mon fils de 19 ans à ma charge et je touche une pension d'invalidité deuxième catégorie de la Sécurité Sociale.
Suite au décès de mon mari, j'ai du faire faire quelque petits travaux (petits bricolages et jardinage) par des organismes agrées. Je suis non imposable et je pensais pouvoir profiter d'un crédit d'impôts comme du vivant de mon mari. Or, les impôts m'informent que je n'ai plus droit au crédit d'impôts puisque je suis seule et que je ne travaille pas. Je considère que ceci contraire au principe de l'égalité entre contribuables. J'ai du faire exécuter ces travaux parce que je suis en fauteuil roulant et que je suis incapable d'effectuer le moindre travail manuel. Est-ce qu'il existe un recours par rapport à la décision des impôts?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement

Re: Crédit d'impôts en étant en invalidité et non imposable

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Juil 2016, 19:01
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Que vous soyez imposable ou non, vous avez droit au crédit d’impôt. Vous pouvez faire un recours auprès de médiateur.
Cordialement,

Re: Crédit d'impôts en étant en invalidité et non imposable

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Messagepar elgedo10 » 28 Juil 2016, 20:47
Membre depuis 27 Juil 2016, 17:02

Nouveau membre 2 Messages


Merci beaucoup pour votre réponse. Est-ce que vous auriez un texte, une loi etc. qui le confirme. Voilà le texte auquel se réfèrent les impôts:

"Conformément au 4 de l’article 199 sexdecies du CGI, l'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées du I-A au I-B-2 § 20 à 80, engagées au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur résidence (et non à celle d’un ascendant) par :

- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;

- les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées ci-dessus.
a. Personnes concernées par le crédit d’impôt
1° Conditions à remplir
a° Personnes qui exercent une activité professionnelle

250

Il s’agit des personnes qui exercent une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.

Cette condition s’apprécie au regard de la nature des revenus procurés par l’exercice de l’activité professionnelle. La nature des revenus s'apprécie de la même manière que pour le bénéfice de la prime pour l'emploi.

Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IR-RICI-310-10-20 dans sa version publiée au 22/05/2013 relatif à la prime pour l'emploi.

Aucune condition tenant au montant des revenus que procure l'exercice d'une activité professionnelle n'est fixée. De même, aucune condition de durée d'activité n'est prévue. Il peut donc s'agir d'une activité salariée ou non, exercée à temps complet, à temps partiel ou une partie de l'année seulement."


Les impôts me disent que je n'exerce pas une activité professionnelle et que je n'ai pas de conjoint exerçant une activité professionnelle et comme je ne suis pas imposable que je n'aurai pas le droit au crédit impôt.
Suite au décès de mon mari, j'ai du réaménager la maison et les environs pour pouvoir accéder partout en fauteuil roulant. Pour cela, j'ai dépensé 8.000 € (prises sur le capital de la prévoyance) en pensant que je pourrai "récupérer" 4.000 € alors que les impôts me disent que je n'ai droit à rien. Pour moi, 4.000 € sont une grosse somme.
Encore merci pour votre aide.
Cordialement

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