contrat propriétaire non occupant invalide et contentieux

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contrat propriétaire non occupant invalide et contentieux

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Messagepar gregkiwi » 22 Nov 2016, 10:21
Membre depuis 21 Nov 2016, 17:38

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour, j'ai souscrit il y a environ trois ans un contrat assurance propriétaire non occupant pour un petit immeuble constitué de quatre studio et d'une surface commerciale en rez de chaussé auprès de la filiale assurance de la caisse d'épargne, la BPCE.

Lors de la souscription en agence, j'ai demandé à bénéficier de l'assistance juridique en cas de conflit avec un locataire et j'ai décris le bien comme je viens de le faire précédemment.

J'ai pris contact avec l'assurance il y a un an pour demander à bénéficier de l'assistance juridique suite au non paiement de loyer d'un de mes locataires. Lors de l'appel le conseiller en ligne me signale que mes contrats ne sont pas complet (je dispose de trois assurances habitations chez eux), il me propose de les mettre à jour. Il me redemande la composition du bien, je lui redonne et là il m'annonce que la BCPE n'assure pas de bien ayant une surface commerciale et que mon contrat ne comprend pas l'assistance juridique pour les conflits entre propriétaires et locataires.

Je lui demande quoi faire, il me répond que compte tenu de la nullité du contrat, je dois cesser le règlement de la prime et envoyer un recommandé en dénonçant le contrat pour demander le remboursement des primes versés.

Je fais le nécessaire en recommandé avec AR à ma banque et au siège de la BPCE.

Je reçois un mail de la caisse d'épargne me signifiant qu'ils prenaient ma réclamation en compte le 5/10/2016 et qu'ils revenaient vers moi au plus tard le 13/11/2016 pour me donner une réponse. n'ayant pas de nouvelle le 15, je renvois un mail et reçois un courrier daté du 14/11/2016 disant je cite :

"votre demande du 26 septembre 2016 concernant le contrat référencé ci dessus a retenu toute notre attention.

vous nous sollicitez dans le cadre de la non validité de votre contrat et nous avons repris l'ensemble des éléments du dossier pour étude.

Nous vous confirmons que la présence d'un local commercial rendait la souscription de votre contrat non valable et nous regrettons vivement le défaut de conseil survenu lors de sa validation. En cas de sinistre, notre centre de gestion des sinistres aurait pris en charge le règlement des dommages, dans la mesure où le paiement des primes était bien honoré.

A ce jour, votre contrat est résilié pour défaut de paiement à effet du 01/08/2016. Si toutefois, vous aviez réassuré le bien antérieurement à cette date, nous pourrions annuler cette résiliation contentieuse et valider une résiliation amiable à la date de votre nouvelle assurance. Pour ce faire, il conviendra de nous faire parvenir une copie de votre nouveau contrat, ce qui permettra un éventuel remboursement au prorata."

Je reçois à ce jour une mise en demeure d'huissier, me demandant de régler le solde de la prime annuelle avant 48H.

Je ne sais pas quoi faire, si je comprend bien, je n'aurai pas dû écouter le conseiller qui m'a "conseiller" de suspendre le versement des primes. Mais ce que je trouve le plus ahurissant, c'est que je les aient contacté pour un sinistre où j'ai appris que je n'étais pas couvert pour cela et que mon contrat n'était, de toutes façons, pas valide !!!

Quels sont mes recours ? Que faire pour l'huissier ?

Merci d'avance à ceux qui pourrons me conseiller.

Re: contrat propriétaire non occupant invalide et contentieux

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Nov 2016, 18:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,
Il faut contester leur attitude et leur demande de paiement puisque le contrat est non valide. En cas de non satisfaction vous devez faire un recours auprès du tribunal d instance.
Cordialement,

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