cheque bancaire perdu par la banque peut on être remboursé?

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cheque bancaire perdu par la banque peut on être remboursé?

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Messagepar lineline » 09 Mar 2016, 21:11
Membre depuis 11 Juin 2015, 10:54

Amateur 15 Messages


bonjour,

Nous avons mis à l'encaissement un chèque de 3100 EUROS correspondant à une vente d'un bien. Après plusieurs jours je pose la question et la banque m'informe qu'elle à perdu le cheque. Elle nous fait un courrier de désistement et indiquant qu'elle avait perdu ce cheque, or nous n'avons pas fait passer ce document à la banque émettrice.

Au vu des longs délais le vendeur s'est désisté et avons perdu la vente puis je demander des indemnités, et les remboursements des frais que le non encaissements du chèque nous as causé?

Cordialement

Re: cheque bancaire perdu par la banque peut on être remboursé?

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Mar 2016, 17:10
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez engager la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article 1382 de code civil.
Pour faire valoir vos droits vous devez saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,

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