ATD directement sur mon compte bancaire sans aucun courrier préalable

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ATD directement sur mon compte bancaire sans aucun courrier préalable

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Messagepar Stefalv64 » 15 Oct 2016, 16:37
Membre depuis 15 Oct 2016, 16:27

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour

Hier en me connectant pour consulter mes comptes bancaires je m aperçois d une operation bancaire étrange dans les opérations à venir. Il s agit d un prelevement de 281,36 euros. Inquiète je contacte le centre financier qui me dit qu il s agit d une procedure judiciaire émanant de la tresorerie municipale de Bayonne. Je ne comprends pas. Je n ai recu aucun courrier. Aucun recommandé. De plus je suis à jour de tous mes paiements vis a vis des impots. Je suis mensualisée et il n y a jamais aucun problème de paiement. Et je dépends de Pau et non pas de Bayonne. D où mon incompréhension. Que dois je faire ?

Re: ATD directement sur mon compte bancaire sans aucun courrier préala

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Oct 2016, 19:52
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11921 Messages


Bonjour,
Le destinataire d'un avis à tiers détenteur qui entend contester les actes de poursuites tendant à son exécution doit observer lui aussi les formalités prévues par l'article L 281 du Livre des Procédures Fiscales. Il a également la possibilité de présenter au juge de l'impôt une contestation relative à l'existence de l'obligation de payer, au montant de la dette ou à l'exigibilité de la somme réclamée, ce droit s'exerçant dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que le droit du débiteur principal de l'impôt. Vous pouvez donc contester pour vice de procédure.
Cordialement,

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