accident non responsable voiture agée de 30 ans

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accident non responsable voiture agée de 30 ans

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Messagepar enjalbert » 26 Nov 2016, 13:37
Membre depuis 26 Nov 2016, 13:18

Nouveau membre 1 Messages


j'ai eu un accident non responsable, l'expert a examiné ma voiture de 30 ans et a estimé que le montant des réparations (2800 euros) dépassait la valeur de mon véhicule. les dégats sont les 2 portières coté passager. Je voulais savoir quels étaient mes recours. On me dit qu'en application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose [11] peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré-victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.
Dois-je recontacter mon assurance pour leur indiquer cet article ? Merci pour votre réponse.

Re: accident non responsable voiture agée de 30 ans

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Nov 2016, 17:05
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13122 Messages


Bonjour,
Non, pour appliquer cet article et demander dédommagement il faut faire un recours auprès du tribunal d'instance.
Cordialement,

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