Vente droit au bail : crédit vendeur impayé

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Vente droit au bail : crédit vendeur impayé

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Messagepar mysun » 06 Mar 2016, 11:04
Membre depuis 06 Mar 2016, 11:00

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour Maître
J'ai vendu mon droit au bail en crédit vendeur il y a 20 Mois.Une inscription hypothécaire et caution personnelle sont prévues en cas de défaillance. Malheureusement c'est le cas au bout de 6 mois il a fermé le commerce mais pas la société. Je ne souhaite pas récupérer le droit au bail car il n'arrive pas à le vendre ET je serai dans le même souci. Quelles démarches faut-il faire pour le mettre en demeure de payer et de faire jouer sa caution personnelle, il est également gérant d'un planet sushi.Il n'a jamais donné les chèques à l'avocat pour les transmettre à la CARPA. L'avocat qui s'est occupé de la transaction me dit qu 'il ne peut me représenter.Dois-je d'abord faire appel à un huissier, puis-je faire moi-même une procédure au TC? Par quoi dois-je commencer

Re: Vente droit au bail : crédit vendeur impayé

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Mar 2016, 17:44
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,
Vous pouvez commencer par l'envoi d'un courrier en recommandé. Et si le litige persiste a ce moment la saisine de la justice sera inévitable. Vous devez donc assigner votre adversaire devant le TC.
Cordialement,

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