Utilisation du local d'habitation pour activité professionnelle

Sujets ayant trait à la création et la gestion des entreprises ...

Utilisation du local d'habitation pour activité professionnelle

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Messagepar Phabiain9 » 22 Oct 2016, 11:46
Membre depuis 22 Oct 2016, 11:37

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je vous explique notre situation, nous sommes en train de créer une SARL, et comme notre activité se fera sur de la mobilité permanente, nous comptions utilisé notre domicile (il s'agit d'une maison individuelle, dont nous sommes propriétaires) comme local professionnel, afin d'y stocker le matériel nécessaire à notre activité qui n'est pas de la vente de produit, mais de services (nettoyage), et qui ne recevra pas de public.

Nous avons vu que pour une SARL, il était nécessaire de posséder un local pour le stockage. Ma question est la suivante, cela nous concerne-t-il ou non au vue de notre activité.

Merci pour vos réponses

Re: Utilisation du local d'habitation pour activité professionnelle

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Oct 2016, 13:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
En principe l’exercice d’une activité professionnelle dans un local affecté jusqu’ alors à l’habitation nécessite une autorisation d’urbanisme : la déclaration préalable. Cependant, par exception, l’exercice d’une telle activité est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que :

- l’activité n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
- l’activité ne conduit à recevoir ni clientèle ni marchandises dans le local.
Cordialement,

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