Une entreprise peut-elle utiliser le nom des villes dans un jeu payant

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Une entreprise peut-elle utiliser le nom des villes dans un jeu payant

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Messagepar Eurekarch » 26 Jan 2016, 17:49
Membre depuis 05 Oct 2015, 16:25

Nouveau membre 5 Messages


Bonjour,

Je souhaite savoir si une entreprise peut utiliser le nom des villes françaises sur un site internet (servant de plate-forme pour un jeu) à des fins commerciales svp ?

Quelques détails : le site internet propose un jeu de collection de cartes virtuelles identifiées par les noms des villes françaises. Ces cartes peuvent être acquises par les utilisateurs du site via des points. Ces points peuvent être acquis gratuitement mais aussi en les achetant en ligne. Un joueur peut donc payer des points qui serviront à collectionner des cartes virtuelles portant le nom des villes sur le site internet.

Merci d'avance.

Re: Une entreprise peut-elle utiliser le nom des villes dans un jeu pa

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Jan 2016, 19:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
Les collectivités peuvent revendiquer une propriété intellectuelle sur l’utilisation de leur nom, et protéger celui-ci en vertu de leurs missions de service public. S’agissant plus spécifiquement de leurs noms de domaine, les collectivités peuvent les protéger en se fondant sur l’article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques.
La collectivité doit ainsi déterminer avec précision les domaines dans lesquels elle juge utile de protéger son nom, et donc de déposer une marque. Si la collectivité n’a pas déposé son nom comme marque, vous pouvez l’utiliser sans aucun risque.
Cordialement,

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