Un agent commercial peut il être associé d'une entreprise

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Un agent commercial peut il être associé d'une entreprise

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Messagepar Magnoc » 24 Mai 2016, 17:36
Membre depuis 06 Avr 2016, 20:22

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Mon père travaillait en tant qu'indépendant pour une entreprise de conseil dans laquelle il détenait 50% des parts sociales, il était donc associé égalitaire, considéré comme minoritaire. Dans son contrat avec l'entreprise, il n'était pas considéré comme agent commercial mais comme "responsable commercial associé".La définition de son poste était de gérer une équipe de commerciaux dans la réalisation de contrats et de faire des contrats pour son propre compte, moitié subordonné à l'entreprise donc puisqu'il gère la ligne commerciale de l'entreprise, et moitié indépendant puisqu'il réalisait en son nom des contrats, soit le boulot d'aun agent commercial. Il était immatriculé comme agent commercial auprès du RCS et du RSI. Sa rémunération était composée uniquement de commissions, calculées sur un pourcentage des rentrées financières mensuelles de l'entreprise et un pourcentage supplémentaire pour les affaires signées par lui même. dans son contrat avec l'entreprise, il n'était pas considéré comme agent commercial mais comme "responsable commercial associé".

Mes questions sont les suivantes:
- la commission est réservée aux intermédiaires de commerce, cette rémunération fait elle de lui un agent commerciale de fait?
- au même titre qu'un associé égalitaire ou minoritaire d'une entreprise peut en être salarié, un agent commercial peut il intervenir en tant que tel dans une entreprise où il est associé en gardant son indépendance?
- S'il ne peut pas être agent commercial, sa rémunération n'étant pas adaptée à son poste, son statut doit il être requalifier en salariat?

Merci de vos réponses

Re: Un agent commercial peut il être associé d'une entreprise

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Mai 2016, 15:44
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12276 Messages


Bonjour,
Le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 n’oblige pas un agent commercial à exercer sa profession de façon exclusive et constante. Il suffit qu'il s'y livre de manière « habituelle et indépendante ». L'agent commercial a le droit d'effectuer des opérations commerciales pour son propre compte. Il peut aussi se voir décerner un contrat avec la société dont il est associe. Mais, cette société ne saurait avoir une activité concurrençant un ou plusieurs des mandants avec lequel il est lié par un contrat d'agence. De même, l'agent commercial ne doit pas dans son activité personnelle concurrencer la société.
Cordialement,

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