rupture associé suite condamnation pénale

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rupture associé suite condamnation pénale

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Messagepar lambert » 24 Nov 2016, 20:53
Membre depuis 24 Nov 2016, 20:42

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Je suis gérant d'une pharmacie acquise il y a 4 ans. Lors de l'acquisition, je suis sous SELARL. Aujourd'hui mon associé est condamné à 8 mois avec sursis et 1 an d interdiction d exercer + des amendes honorables pour sa propre pharmacie.

Mes questions :

- L' association tient-elle toujours ?
- Comment récupérer les parts de la société ?
- Dois je prendre un avocat ? Si oui lequel ?

Je souhaite réellement récupérer mes parts suite à cette affaire.
Merci pour votre collaboration

Cordialement

Lambert

Re: rupture associé suite condamnation pénale

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Nov 2016, 19:37
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
Dans la plupart des Sociétés, un associé peut être tenu, dans des conditions qui doivent être prévues aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société.

La loi laisse aux associés une grande liberté pour fixer dans leurs statuts les causes et les modalités de l’exclusion notamment si l’associé a été condamné à une peine criminelle.
Cordialement,

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