Que faire en cas de décès du gérant d'une EURL?

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Que faire en cas de décès du gérant d'une EURL?

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Messagepar Oldpapypa » 22 Aoû 2016, 11:30
Membre depuis 22 Aoû 2016, 11:13

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Mon beau-frère était le seul gérant d'une EURL sans salarié. Il a mis, brutalement, fin à ses jours.
Pour gérer cette situation particulièrement difficile, j'essayer de régulariser son affaire professionnelle. L'analyse des papiers me montra rapidement qu'il ne faisait aucune déclaration obligatoire et qu'il avait des dettes.
Il vivait chez mes beaux parents à qui il ne parlait jamais de son entreprise. Il était divorcé sans enfant.
Ma première démarche m'a guidé au CFE de la CCI qui ne savait pas quoi faire pour moi.
La seconde au centre de impôts, ou il était malheureusement connu, ou l'on ma renvoyé à la CCI.
La troisième aux greffes du tribunal ou il m'a été conseillé de reprendre l'affaire à mon nom pour pouvoir la liquider. Mais aussi de prendre les dettes à mon compte. Refus de ma par car l'entreprise ne fonctionne absolument pas et ne génère aucun CA depuis des années.
Et la dernière à la Banque ou il était débiteur.
J'ai fais parvenir un courrier et un acte de décès aux organismes concernés.
Le service contentieux du RSI, (principal organisme ou les cotisations n'étaient pas payées) m'a adressé un mail me demandant le nom du notaire qui gérait la succession.
Mes beaux parents, ma belle sœur et ma femme sont ils considérés comme héritiers ?
J'ai trouvé un cerfa 1437-02 de renonciation à succession faut-il l'utiliser ? Faut-il missionner un notaire ?
J'avoue que je suis perdu pour mener à bien cette mission.
Je suis preneur pour toutes suggestions.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Paul

Re: Que faire en cas de décès du gérant d'une EURL?

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Aoû 2016, 19:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Oui, vos beaux parents, votre belle sœur et votre femme sont considérés comme héritiers. Pour ne pas être redevable de ses dettes ils doivent envoyer une renonciation de la succession auprès du TGI.
Cordialement,

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