Problème que je rencontre avec mon franchiseur

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Problème que je rencontre avec mon franchiseur

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Messagepar narsy » 16 Mar 2016, 18:45
Membre depuis 16 Mar 2016, 18:35

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour communauté juridissimo,

Je sollicite votre aide car je rencontre un problème avec mon franchiseur, je ne m'approvisionne plus chez le fournisseur qu'il nous recommande pour une partie de mes matières premières. Peut-il rompre le contrat qui nous lie du jour au lendemain ? J'ai fait quelque recherche et j'ai trouvé que, si une obligation n'était pas respecté par une des deux parties, celle-ci peut mettre fin unilatéralement au contrat à condition de respecter un délais minimum de 6 mois.

Peut-on confirmer ?

Cordialement.
Henri.

Re: Problème que je rencontre avec mon franchiseur

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Messagepar Moderateur-01 » 19 Mar 2016, 14:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13203 Messages


Bonjour,
Est à préciser que le régime du contrat à durée indéterminée à pour effet de donner à chaque partie une faculté de résiliation unilatérale, dans la limite de l’application de L. 442-6, du Code de commerce concernant les ruptures brutales des relations commerciales établies. Vous devez ainsi consulter votre contrat et les clauses de résiliation. En cas de litige tout est affaire d’espèce : les juges du fond ont une appréciation souveraine en la matière et statuent cas par cas.
Cordialement,

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