Prélèvement automatique mensuel non déclenché

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Prélèvement automatique mensuel non déclenché

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Messagepar nicknow » 23 Mai 2016, 16:51
Membre depuis 23 Mai 2016, 16:46

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Je suis sur le point de résilier un contrat avec un cabinet comptable. Il était convenu d'un prélèvement automatique mensuel pour lequel je leur ai signé une autorisation de prélèvement.

Cependant après actuellement 9 mois ils n'ont toujours pas commencé les prélèvements, malgré mes relances.

En cas de résiliation la somme reste-t-elle exigible ?
Sont-ils en droit de prélever l'ensemble de la somme d'un coup ou ai-je un recours possible ?



Dans l'attente de vos retours.

Bien cordialement

Re: Prélèvement automatique mensuel non déclenché

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Mai 2016, 18:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


Bonjour,
Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier.
La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, et qui est en vigueur depuis le 19 juin 2008 a modifié ces délais.
Les règles d’entrée en vigueur de cette loi sont définies à l’art 26.
Depuis cette date, la prescription de droit commun est de 5 ans (auparavant elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contractuelle).
Ils ont donc un délai de 5 ans pour vous réclamer cette somme. Le cas échéant vous avez le droit de ne pas payer en une seule fois le montant puisqu'il s'agit de leur faute.
Cordialement,

Re: Prélèvement automatique mensuel non déclenché

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Messagepar nicknow » 23 Mai 2016, 19:07
Membre depuis 23 Mai 2016, 16:46

Nouveau membre 2 Messages


Très bien, merci de votre réponse rapide !

Bien cordialement

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