Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée

Sujets ayant trait à la création et la gestion des entreprises ...

Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée

Avatar de l’utilisateur

Messagepar NicoP » 06 Jan 2017, 10:24
Membre depuis 06 Jan 2017, 09:02

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je suis développeur indépendant (profession libérale), et je viens de terminer un contrat passé avec une société de service informatique.

Ce contrat comporte une clause de modalités de facturation et de paiement, qui fixe le délai de règlement à 30 jours net sous peine de pénalités de retard s'élevant à «1 journée forfaitaire et indivisible … par journée de retard.» (Le tarif de la journée étant fixé dans le même contrat à 420€ HT).

De nombreux retards de paiement ont eu lieu pendant l'exécution de ce contrat, et j'envisage de réclamer ces pénalités. Mes questions sont les suivantes:

1°) Cette clause est-elle valide, le montant des pénalités étant bien plus élevé que de coutume (12-15% annuel)?

2°) Y a-t-il un délai à respecter pour réclamer les pénalités? Les premiers manquements datent d'environ 6 mois et n'ont fais l'objet que d'échanges de mails.

3°) Comment calcule-t-on le nombre de jours de retard? Les règlements ont été fait par virement bancaire, dont je ne connais que la date d'arrivée sur mon compte et non la date où l'ordre à été passé par mon client. Dois-je considérer la différence entre la date d'encaissement sur mon compte et la date d'exigibilité de la facture?

Merci pour votre aide,
NicoP

Re: Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 09 Jan 2017, 17:55
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
Cette clause est valable. Concernant le délai à respecter pour réclamer les pénalités, il faut consulter les conditins de votre contrat.
En ce qui concerne le calcul le nombre de jours de retard i faut prendre en compte la date d'exigibilité de la facture.
Cordialement,

Re: Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée

Avatar de l’utilisateur

Messagepar NicoP » 09 Jan 2017, 18:03
Membre depuis 06 Jan 2017, 09:02

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour vos réponses, vous êtes d'une grande utilité.

Cordialement,
NicoP

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci



Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit des Entreprises

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.