Nouvelle loi sur les infractions routière

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Nouvelle loi sur les infractions routière

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Messagepar Lezardoo » 11 Mai 2017, 19:40
Membre depuis 30 Avr 2017, 12:24

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour, salarié d'une entreprise, je me suis fait flasher en excès de vitesse. J'ai payé la contravention dressée au nom de l'entreprise. L'entreprise reçoit ce jour une contravention pour non désignation de conducteur. Elle désire la contester et me dénoncer rétroactivement. Quels seraient les conséquences d'une telle démarche pour moi.
Merci d'avance

Re: Nouvelle loi sur les infractions routière

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Mai 2017, 18:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
L’article L 121-6 du Code de la route dispose à compter du 1er janvier 2017 que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

A compter du 1er janvier 2017, la loi impose donc, dans un certain nombre de cas, aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière.
Concrètement, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur disposera de 45 jours pour communiquer à l’autorité visée à l’avis de contravention l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant.
Le représentant légal de l’employeur qui ne dénoncera pas son salarié sera puni d’une contravention de 4e classe (750 euros maximum).
Cordialement,

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