Loyers Impayés+ refus de négociation bailleur

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Loyers Impayés+ refus de négociation bailleur

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Messagepar Luna-Tik » 12 Juin 2016, 19:22
Membre depuis 03 Avr 2016, 02:50

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour, Etant locataire d'un local commercial, en raison d'un commerce difficile, j'ai essayé de demander une baisse de loyer à mon bailleur. Or celui ci refuse catégoriquement de réduire le tarif du loyer, il dit pouvoir utiliser la clause résolutoire de résiliation du bail en raison de mes 2 mois de loyer impayés. J'aimerais savoir alors si cette procédure dure 8 mois et que le bail est finalement résilié, dois-je payer les loyers de ces 8 mois? De plus, cela aura-t-il une influence sur mon autre local commercial qui est au même nom de mon entreprise? En vous remerciant.

Re: Loyers Impayés+ refus de négociation bailleur

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Juin 2016, 17:05
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
les baux commerciaux, régis par les articles L. 145-1 et suiv. du Code de commerce.

La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu'il convient de respecter à la lettre sous peine, pour le bailleur, de s'en voir opposer la nullité.

Et bien sur vous devez dans tous les cas payer les loyers impayés.
Cordialement,

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