location gerance bar restaurant - loi sapin, employés, caution

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location gerance bar restaurant - loi sapin, employés, caution

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Messagepar vinie2509 » 31 Jan 2017, 01:21
Membre depuis 31 Jan 2017, 01:16

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour.
Je possède un fonds de commerce dans la restauration et je souhaite le mettre en gérance.
Voici mes questions:
-puis je inclure une clause pour que le locataire ne prenne pas d'employés ?
-a quel moment le locataire doit dénoncer son bail?
-dans quels delais peut on utiliser la caution en cas d'impayés ? Ou comment expulser le locataire?
-ma redevance sera soumise à quel taux d'imposition ?
-une promesse de vente signée au moment du contrat engage t'elle obligatoirement le locataire (impossibilité pour lui de se désister )?
-loi sapin exclut bien de toute dette avec le locataire?
En vous remerciant par avance.
Dans l'attente de vous lire.

Re: location gerance bar restaurant - loi sapin, employés, caution

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Messagepar Moderateur-01 » 31 Jan 2017, 17:01
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
Ce type de contrat souscrit entre commerçants est prévu et règlementé par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce. Le contrat de location-gérance peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'article L. 1224-1 du Code du travail dispose en matière de transfert d'entreprise que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » .

Le maintien des contrats de travail n'est donc effectif qu'en cas de transfert d'une entité économique « autonome », c'est-à-dire un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre et ce, même s'il y a absence de lien de droit entre les employeurs successifs.
Ainsi en est-il de la location gérance (V. sur ce point Cass. Soc. 19 février 1997, n° 95-42009) suivant lequel en cas de liquidation judiciaire, et sauf ruine du fonds, le mandataire de justice ne peut prononcer la résiliation des contrats de travail puisque le fonds retourne au propriétaire).
Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de location-gérance peut être résilié uniquement en cas d'accord amiable des parties. S'il arrive à son terme, le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat. Le propriétaire du fonds peut refuser de le renouveler sans avoir à verser d'indemnité en contrepartie. En revanche, il est obligé de reprendre les salariés recrutés par le locataire-gérant.

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut intervenir unilatéralement en respectant un délai de préavis (généralement de 3 mois).
Cordialement;

Re: location gerance bar restaurant - loi sapin, employés, caution

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Messagepar vinie2509 » 31 Jan 2017, 18:36
Membre depuis 31 Jan 2017, 01:16

Nouveau membre 2 Messages


Vous me confirmez ce que j'ai pu lire ailleurs concernant les salariés en location gérance, à savoir qu'ils appartiennent au fond de commerce et que leurs contrats vont courrir à la fin du contrat de location gérance si celui ci est à durée déterminée.
Ma question était de savoir si dans ce contrat de location gérance je peux ajouter une clause par exemple qui dirait que les contrats que feraient signer le locataire à ses futurs employés ne peuvent excéder la durée de fin de la location gérance : donc des CDD ?
Merci d'avance pour votre retour.

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