Location Gerance avec Bail en tacite reconduction

Sujets ayant trait à la création et la gestion des entreprises ...

Location Gerance avec Bail en tacite reconduction

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Chris69 » 22 Avr 2016, 13:15
Membre depuis 22 Avr 2016, 13:07

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Mon épouse et moi avons pour projet de reprendre un restaurant en location-gérance.

Dans l'étude du projet, nous nous sommes rendu compte que le bail est en tacite reconduction depuis 2 ans. Le bailleur et le locataire n'étant pas d'accord sur l'augmentation du loyer.

Quels sont les risques pour nous de faire la location gérance avec une promesse de vente?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

Christophe.

Re: Location Gerance avec Bail en tacite reconduction

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 22 Avr 2016, 18:44
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13641 Messages


Bonjour,
De manière classique, la durée du contrat de location-gérance peut être fixée par le contrat lui-même.

Dans ce cas, le contrat prend fin à l’expiration du terme convenu.

Les articles 1738 et 1759 du Code civil disposent la tacite reconduction en matière de baux immobiliers.

Concernant les baux mobiliers, la jurisprudence avait d’abord indiqué qu’ils n’entraient pas dans cette application. (T. com. Marseille, 22 oct. 1919).

Pour autant, la Cour de cassation a décidé, par la suite, d’appliquer cette disposition à la location-gérance. (Cass. com., 7 juill. 1966).

Par conséquent, la tacite reconduction s’opère pour une période indéterminée et dans ce cas le contrat ne donne lieu à aucune publicité nouvelle. (Cass. com., 5 mai 1961).
La chambre commerciale de la cour de Cassation a ainsi sanctionné le propriétaire d'un restaurant mis en location-gérance au paiement de dommages-intérêts afin de couvrir les investissements et le préjudice financier dû à la fermeture temporaire du restaurant pour n'avoir pas fait faire les travaux de mise aux normes, malgré un avis défavorable à l'ouverture au public émis par la commission de sécurité et pour n'avoir pas non plus informé son locataire-gérant de cette non-conformité à la signature du contrat :

« la société X était tenue de mettre à la disposition du locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l'exploitation régulière ... la clause de non-garantie ne l'exonérait pas de son obligation de délivrer des locaux en l'état de servir à l'usage auquel ils étaient contractuellement destinés » (Cass. Com., 13 juillet 2010, n°09-69170).

En outre, au delà des termes du contrat de location-gérance, le locataire bénéficie de 3 garanties légales de droit commun vis-à-vis du propriétaire du fonds :

- la garantie des vices cachés,
- la garantie d'éviction contre les troubles de droit provenant de lui-même ou d'un tiers,
- la garantie du fait personnel contre le rétablissement direct ou par personne interposée de la part du propriétaire du fonds.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit des Entreprises

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.