les contrats et commissions d'agent commercial dans la succession

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les contrats et commissions d'agent commercial dans la succession

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Messagepar Magnoc » 06 Avr 2016, 20:31
Membre depuis 06 Avr 2016, 20:22

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Mon père est décédé en novembre dernier et la succession s'avère difficile avec l'entreprise dont il était associé. Il était agent commercial en libéral pour cette entreprise tandis que son associé était gérant.
Cette entreprise, une SAS, fait de l'optimisation de cotisations sociales et fiscales et la facturation aux clients s'effectue au pourcentage de l'économie réalisée et seulement lorsqu'elle est touchée par le client. De fait, le temps que le dossier soit étudié et envoyé aux administrations fiscales et sociales, il peut se passer plusieurs mois entre la signature d'un contrat d'étude et le paiement de la prestation.
De plus le contrat signé avec le client inclut un suivi de préconisations à mettre en place sur trois ans et les économies chiffrées génèrent une facturation annuelle sur trois ans.
En tant qu'agent commercial mon père touchait une commission au pourcentage de l'économie réalisé sur ses propres contrats et en tant qu'associé une commission sur les contrats des autres agents commerciaux. Il touchait également des dividendes en tant qu'associé.

Ma question est la suivante: les contrats que mon père a signés de son vivant mais dont la facturation aux clients n'a pas encore été faite, du fait de l'étude non terminée, du remboursement par l'administration non effectué encore, ou des préconisations annuelles pas encore facturées, que deviennent ils? S'il avait encore été vivant, il aurait touché de l'argent encore pendant trois ans sur les contrats en cours, que deviennent ces commissions? Restent elles à la société ou peuvent elles rentrer dans la succession?
De la même façon qu'en est-il de sa commission d'associé sur les affaires des autres commerciaux?


Merci de vos réponses et de vos lumières!
Magnoc

Re: les contrats et commissions d'agent commercial dans la succession

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Avr 2016, 12:56
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
Vous devez confier votre dossier et les contrats a un avocat spécialiste en droit de succession afin de vous préciser si ces commissions entrent dans la succession ou non.
Cordialement,

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