Je suis freelance et mon employeur ne me paie pas

Sujets ayant trait à la création et la gestion des entreprises ...

Je suis freelance et mon employeur ne me paie pas

Avatar de l’utilisateur

Messagepar oniris » 07 Juin 2016, 20:15
Membre depuis 05 Juin 2016, 15:13

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Comme le dit le titre de mon article, je suis freelance dans le développement de sites internet. Je précise que je réside au Népal et que ma société est aussi enregistrée dans ce pays. Je suis de nationalité française.

L’année dernière, j'ai été employé à deux reprises par une agence web dont le siège se trouve à Paris. Les contrats se sont déroulés via une plateforme d'appels d'offres américaine (Upwork) afin de les officialiser. A côté de ça, j'ai en ma possession les cahiers des charges, les identifiants d’accès aux sites encore en vigueur, les sources graphiques du site, et des traces de conversations via mail, messagerie interne et Skype prouvant que j'ai été employé par cette agence.

Je ne souhaite pas entamer une procédure via la plateforme, car ils ont des règles assez particulières pour trancher les litiges, et je sais par expérience que leur décision n'irait pas en ma faveur.

A ce jour je n'ai été payé que partiellement. Mon employeur fait la sourde oreille et ne répond pas à mes appels ni à mes messages. Au mieux, si j'ai la chance de l'avoir, il essaye de gagner du temps en disant que c'est un problème de comptabilité, etc, etc. En bref, il n'a manifestement pas envie de me payer. En regardant sur infogreffe, son agence située au cœur de Paris fait 1 million et demi d'euros de chiffre d'affaire en moyenne par an.

Je lui ai envoyé un mail en recommandé il y a 3 semaines, lui demandant de payer les factures restantes, et il ne l'a même pas consulté.

Je compte lui envoyer une lettre d'injonction en recommandé. J'aurais aimé lui rappeler l'article de loi relatifs aux droits d'auteur. De mémoire je sais que je peux m'appuyer sur cet article pour réclamer toutes les sources qui m'appartiennent en cas de non paiement. A ce titre, j'ai engagé plusieurs numéros de licences d'applications, sans compter le codage que j'ai effectué.

Quelqu'un pourrait-il me préciser cet article de loi ? Et d'une manière générale, quels sont mes recours pour faire pression?

Je vous remercie de toute l'aide que vous pourrez m'apporter à ce sujet car je suis un peu perdu.

Cordialement,

Cédric

Re: Je suis freelance et mon employeur ne me paie pas

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 08 Juin 2016, 18:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13631 Messages


Bonjour,
Comme tout auteur, le graphiste qui réalise un travail d’illustration, de création d’une identité visuelle ou d’une charge graphique bénéficie du droit d’auteur pour protéger sa création.

Cette protection lui est assurée par l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que l’existence d’un contrat d’ouvrage n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur et on peut donc en déduire que le versement d’un salaire n’a aucune incidence sur la titularité des droits.

En conséquence, seule une transmission des droits répondant à un formalisme certain (article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle) et contre rémunération supplémentaire permet à l’employeur d’être considéré comme cessionnaire des droits d’auteur de son salarié. Cette hypothèse s’applique quelle que soit la mission de création demandée au salarié et pour laquelle il est rémunéré au titre de son contrat de travail.

Cette cession doit être réalisée oeuvre par oeuvre et ne peut être prévue globalement en une seule fois par le contrat de travail puisque le Code de la Propriété Intellectuelle prohibe la cession globale des oeuvres futures. Ce principe est difficile à mettre en œuvre mais jusque-là, les professionnels et les autres parties concernées n’ont pas encore trouvé de consensus quant à la manière légale de procéder.

Le salarié est seul titulaire de ses créations, dès lors qu’ une cession de ses droits patrimoniaux n’est pas organisée par écrit et dans les formes imposées par la loi, (le droit moral restant incessible).
Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat afin de vous aider dans vos démarches.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit des Entreprises

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.