interdiction de vente ;frites,burgger,sandwich,salade

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interdiction de vente ;frites,burgger,sandwich,salade

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Messagepar ragondin » 29 Avr 2016, 09:42
Membre depuis 29 Avr 2016, 09:13

Nouveau membre 1 Messages


bonjour Mesdames,Messieurs.
J ai un food truck.ayant eu l autorisation du maire de la commune de me mettre sur le parking du lycée de sa ville.le proviseur ne veut pas que je m installe pour vendre mes denrées;il évoque un décret qu il faut être situé a une distance de 800 mètres pour pouvoir exercer mon activité.je n ai rien trouvé a ce sujet de plus je connais plein de commerce style kebab;mac do qui se trouve a moins de 800 mètres d un établissement scolaire.
A t il raison.
merci pour vos réponses.

Re: interdiction de vente ;frites,burgger,sandwich,salade

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Avr 2016, 14:22
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12251 Messages


Bonjour,
Non, il n' a aucun pouvoir de vous interdire la vente. En cas de litige vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
Cordialement,

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