Droits patrimoniaux d'un logiciel développé par un mandataire social

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Droits patrimoniaux d'un logiciel développé par un mandataire social

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Messagepar RobotM » 31 Jan 2016, 11:16
Membre depuis 31 Jan 2016, 11:13

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

M. X et M. Y ont créé une SAS.
X et Y sont associés, X étant majoritaire. X est président de la SAS, et Y directeur général.
L'idée de la structure est apportée par X : la structure développe des logiciels spécifiques.

Y développe notamment un des logiciels, L1, seul : tout dans L1 est fait par Y : développement, tests, documentation (sauf l'idée initiale).
Le développement de L1 a débuté avant la constitution de la société, puis s'est poursuivi après la constitution.
La société a déposé la marque "L1" à l'INPI.
Le logiciel L1 est vendu à plusieurs clients, sous forme d'abonnement.

Y décide de quitter la structure (démission de son mandat social, et vente des actions à X).

Ma question est alors : qui a la propriété du logiciel L1 ? Qui en est l'auteur ? Et surtout, qui en détient les droits patrimoniaux ?
La société peut-elle continuer à distribuer le logiciel L1 ? Peut-elle conserver le code-source et le faire évoluer de son côté ?

J'ai contacté un avocat (absolument pas spécialiste de la question), qui m'indique : "en vertu de l'article 113-1 du Code de la PI, l'auteur est bien la société".
Je trouve cette réponse un peu "légère" pour plusieurs raisons :
- D'après http://www.jurilexblog.com/une-personne ... iel-265295, l'auteur ne peut être une personne morale.
- L'article 113-1précise "sauf preuve contraire"...
- Ma question concerne les droits patrimoniaux plus que la qualité d'auteur.
- La réponse de l'avocat consulté ne considère même pas le statut du développeur (mandataire social) alors que je lis sur plusieurs sites Web ce genre de choses : "Sont exclus du domaine d'application de l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les logiciels créés par un auteur en dehors de tout lien avec l'entreprise, tels que les mandataires sociaux, les stagiaires élèves, les intérimaires et les prestataires externes.".

Bref, quelle est votre opinion ?
Quels sont les arguments en faveur de droits patrimoniaux détenus par Y ?
Quels sont les arguments en faveur de droits patrimoniaux détenus par la société ?

Y a-t-il des ambiguïtés ou tout est-il tranché ?

Merci pour vos retours !

Re: Droits patrimoniaux d'un logiciel développé par un mandataire soci

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Fév 2016, 16:50
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Nous estimons que Y est le propriétaire de logiciel par contre il faut consulter le statut de la société afin de savoir les clauses d’utilisation de ce logiciel.
Notre conseil est de prendre contact avec un spécialise dans ce domaine afin de vous apporter plus des détails.
Cordialement,

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