Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail

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Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail

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Messagepar anaelle » 17 Oct 2016, 13:30
Membre depuis 17 Oct 2016, 11:58

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Bonjour, j'étais commerçante et j'ai vendu mon droit au bail. Il n'y a pas eu de cession de fond de commerce parce que l'acquéreur n'a pas gardé la même activité. Nous convenons d'un prix d'achat et nous nous rendons chez le notaire avec le propriétaire des lieux qui a donné son accord pour le changement d'activité et la cession du droit au bail. Le notaire a sequestré le prix de la cession et a dit que celui ci cela libéré au plus tard 5 mois après la signature. Cela fait maintenant 8 mois et je n'ai toujours rien reçu. A-t-il le droit de sequestrer ce prix de cession de droit au bail?

Re: Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Oct 2016, 20:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Non, il doit débloquer votre argent. Vous devez alors lui envoyer un courrier en AR.
Cordialement,

Re: Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail

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Messagepar anaelle » 18 Oct 2016, 12:07
Membre depuis 17 Oct 2016, 11:58

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Bonjour, j'ai eu le notaire au téléphone et il me demande le quitus fiscal pour débloquer le prix. Qu'est-ce que le quitus fiscal? Merci

Re: Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Oct 2016, 14:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Le quitus fiscal est un certificat fiscal. Vous devez le demander auprès du service des impôts dont dépend votre lieu de résidence.
Cordialement,

Re: Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail

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Messagepar anaelle » 18 Oct 2016, 16:15
Membre depuis 17 Oct 2016, 11:58

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Le notaire est-il en droit de demander ce certificat fiscal pour débloquer le prix de la cession de droit au bail? En quoi consiste ce certificat fiscal?
Merci
Cordialement,

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